ces documents soient écartés des débats ou que l'affaire soit renvoyée pour leur permettre de les examiner et d'y répondre ; " aux motifs que, juste avant l'audience, le conseil du prévenu a " communiqué

a statué comme elle l'a fait sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur l'absence au dossier de ces pièces, dont la communication n'avait pas été contestée, a violé

dont le siège est [...]                       , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Z... n'apparaît pas non plus nécessaire ; le fait que des sommes d'argent aient été versées sur le compte commun A... n'est pas révélateur de ce qu'un chantage ait été préalablement exercé ; d'autant que

[G] et la société Elimmo, préalablement à l'audience des plaidoiries du 2 juin 2015, avaient eu communication de cet avis nécessairement écrit du ministère public, la cour d'appel a violé l&apos

limitée, dont le siège est [Adresse 2] (Maroc), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication

Z..., avoué à la cour d'appel, alors, selon le moyen, que le "dépôt" du dossier d'un avocat de l'une des parties par un avoué dans une procédure orale, sans sa communication préalable à l'adversaire, ne

Le dossier a été communiqué au procureur général.

des observations écrites de l'autorité de poursuite préalablement à l'audience afin de pouvoir y répondre utilement ; qu'en l'espèce, l'affaire a été débattue à l'audience du 21 novembre 2019, date à

L... empiétaient sur la parcelle non cédée ; que compte tenu de la configuration des lieux, la commune a accepté de céder la parcelle à M.

Le groupement d'intérêt économique Bureau commun d'assurances collectives a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

préalablement à l'audience et, si tel avait été le cas, sans constater que les parties poursuivies en avaient reçu communication afin de pouvoir y répondre utilement, la cour d'appel n'a pas mis la Cour

A... ; "1°) alors que, sauf en cas d'urgence, la mise en oeuvre d'un dispositif de géolocalisation dans le cadre d'une information judiciaire requiert l'obtention préalable d'une autorisation écrite du

des actes et documents énumérés par l'article L. 88 du LPF, le Tribunal a violé ces textes ; alors, d'autre part, que l'article L. 88 du LPF exige la communication du registre spécial des marchands de

revêtu une forme écrite et aient été communiqués aux parties, après avoir admis qu'en l'espèce les explications orales du rapporteur lors de la séance du 17 janvier étaient appuyées sur un document écrit

et préalable de la Sofal ; qu'il est établi que la SCI a loué postérieurement une partie des biens à la société Vinco MT sans qu'il ait été établi ni même prétendu qu'elle avait eu l'autorisation préalable

, qu'aucun courrier préalable n'avait fait état de difficultés susceptibles de justifier de la rupture et qu'il était au contraire constant que la société Dart avait modifié, sans son accord préalable,

préalablement à l'audience et si, dans l'affirmative, l'avocat en a reçu communication afin d'être en mesure d'y répondre utilement, a été rendu en violation des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde

[A] [F], qui contestait l'absence de communication préalable de certains documents comptables.

cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire DEGORCE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI et BOUHANNA, avocat en la Cour ; Vu la communication