Si, après avoir été produite A le requérant au cours de l'audience, cette pièce pouvait être prise en considération A le juge des référés, c'était à la condition que l'administration en ait eu la communication

mémoire, présenté pour la ville d'Aix-en-Provence, concluant aux mêmes fins par les mêmes motifs, a été enregistré le 28 février 2023 avant la clôture de l'instruction et n'a pas fait l'objet d'une communication

entre les parties, à des mesures d'instruction qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résultats sont versés au dossier pour donner lieu à communication

du nouveau Code de procédure civile et 12 et 16 du même Code et les droits de la défense ; que de quatrième part, la cour d'appel ne constate pas que les notes en délibéré ont fait l'objet d'une communication

mesures d'instruction, notamment des auditions, qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résultats sont versés au dossier pour donner lieu à communication

Le rapport ne fait pas état d’une communication contradictoire des dires et pièces complémentaires versées par les parties, notamment les dires litigieux du 18 novembre 2022.

Par jugement contradictoire du 20 août 2021, le tribunal judiciaire de Rouen a : - constaté l'intervention volontaire de l'ADMR de [Localité 14] en lieu et place de l'ADMR [Localité 11], - constaté

a pris en compte un arrêté de délégation de signature du 27 septembre 2021 qui n'avait pas fait l'objet d'une communication contradictoire.

tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 15 mai 2007 du préfet du Maine-et-Loire accordant à la société Energie 21 un permis de construire six éoliennes sur le territoire de la commune

entre les parties, à des mesures d'instruction qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résultats sont versés au dossier, pour donner lieu à communication

pour écarter le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté, ce jugement se réfère à un arrêté de délégation de signature du 2 janvier 2003 sans que cet arrêté ait fait l'objet d'une communication

décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le convoquant à un second entretien le 13 juin 2025 et de lui enjoindre de respecter ses obligations légales de transparence et de communication

Lors de cette audience, la présidente vérifie la communication contradictoire de leurs écritures respectives par les parties.

entre les parties, à des mesures d'instruction qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résultats sont versés au dossier pour donner lieu à communication

mesures d'instruction, notamment des auditions, qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résultats sont versés au dossier pour donner lieu à communication

mesures d'instruction, notamment des auditions, qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résultats sont versés au dossier pour donner lieu à communication

la CARSAT du Languedoc-Roussillon, aggravée par sa situation de dépression sévère et de sans-abri ; 3°) de lui accorder le versement de la somme de 5 000 euros pour le préjudice causé par la communication

peut procéder à des mesures d'investigation qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et des observations des parties et dont les résultats sont versés au dossier pour donner lieu à communication