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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201131
9 juin 2011
9 juin 2011
notification est suffisamment en mesure de faire valoir ses moyens de contestation dans la phase ultérieure de saisine du premier président ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait demandé la communication
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201132
9 juin 2011
9 juin 2011
notification est suffisamment en mesure de faire valoir ses moyens de contestation dans la phase ultérieure de saisine du premier président ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait demandé la communication
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201125
9 juin 2011
9 juin 2011
notification est suffisamment en mesure de faire valoir ses moyens de contestation dans la phase ultérieure de saisine du premier président ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait demandé la communication
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201126
9 juin 2011
9 juin 2011
notification est suffisamment en mesure de faire valoir ses moyens de contestation dans la phase ultérieure de saisine du premier président ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait demandé la communication
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201127
9 juin 2011
9 juin 2011
notification est suffisamment en mesure de faire valoir ses moyens de contestation dans la phase ultérieure de saisine du premier président ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait demandé la communication
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201128
9 juin 2011
9 juin 2011
notification est suffisamment en mesure de faire valoir ses moyens de contestation dans la phase ultérieure de saisine du premier président ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société avait demandé la communication
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2315118_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Il a formé le 2 mai 2023 un recours hiérarchique contre cette décision, qui a été rejetée par courrier du 12 mai 2023.
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c35
8 décembre 2005
8 décembre 2005
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 08/12/2005 [* *] [* No RG : 04/04340 Tribunal de Grande Instance de BETHUNE statuant commercialement le 26 Mai 2004 REF : RZ/CP APPELANTE S.A.
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2224068_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
qui s'est substituée en cours d'instance à la décision implicite de rejet initiale, et qu'il soit enjoint au rectorat de lui communiquer la copie du courriel sans passages occultés.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2201986_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par un courrier en date du 1er février 2022, la société SODEREC a demandé au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy de lui communiquer un ensemble de documents relatifs au marché ayant
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2100798_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
De nouvelles pièces lui ont également été communiquées le 14 janvier 2021.
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fafc
28 juin 2012
28 juin 2012
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section AO1 ARRÊT DU 28 JUIN 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 10/07572 Décision déférée à la Cour :
Source officielle6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008173853
17 novembre 2004
17 novembre 2004
deuxième lieu, que la circonstance que la requérante, à laquelle la décision de la commission des opérations de bourse a été notifiée par une lettre de son président en date du 20 mai 2003, n'a eu communication
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2113549_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il soutient que : - la requête est privée d'objet s'agissant des documents qui ont été communiqués en cours d'instance ; - le refus de communication des autres documents ainsi que les occultations
Source officielleR222-13 (JU 3)
DTA_2401231_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
DECIDE : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction en tant qu’elles concernent les documents ayant fait l’objet d’une communication en cours
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00033_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
instance par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201678
16 septembre 2010
16 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 mars 2009), que M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2302994_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
recours prévu par les dispositions rappelées au point précédent, alors que l'intéressée soutient n'en avoir connu l'existence que lors d'un rendez-vous à la sous-préfecture du Raincy et n'en avoir eu communication
Source officielle1ère Chambre
64ae4b35a1775905dba3bcfc
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Par courrier du 21 juillet 2021, Mme [R] [J] interrogeait la gérante sur la tenue de l'AGOA de 2020 et manifestait son souhait d'obtenir communication des livres et documents sociaux de la SCI ainsi que
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100835
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Sa communication en cours d'instance ne permet pas d'assurer le respect du contradictoire dès lors que les époux Y... ont été privés de toute possibilité d'adresser des dires et des pièces à l'expert.
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