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398 591 résultats pour « compétence (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007729548

Admin. suprême

1 juin 1988

1 juin 1988

X..., d'un lampadaire d'éclairage d'une voie de cette ville, a pour origine une contravention de voirie, l'article 6 de l'ordonnance susvisée du 27 décembre 1958 donne aux tribunaux judiciaires, compétence

Source officielle

Page 2 sur 19930

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201738

Cassation

20 décembre 2007

20 décembre 2007

moyen, qu'après avoir indemnisé la victime d'un dommage résultant d'une faute de son préposé, le commettant dispose d'un recours subrogatoire de nature délictuelle contre celui-ci, relevant de la compétence

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201125_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

de compétences non validés peuvent l'être par le suivi du ou des modules de formation correspondant aux compétences ou blocs de compétences non validés ou par une expérience professionnelle prolongée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11127

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

en son article 12, ainsi rédigée : "Ces conditions d'emploi seront régies par la loi anglaise et tout litige découlant des présentes sera soumis à la compétence non exclusive des tribunaux anglais" ;

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201448

Cassation

15 octobre 2015

15 octobre 2015

de l'huissier de justice désigné à bon droit en qualité de mandataire de justice pour effectuer en dehors de son ressort les constats ordonnés et la compétence, non contestée en l'espèce, du tribunal

Source officielle
CC

civ1

6079434e9ba5988459c41e54

Cassation

7 avril 1976

7 avril 1976

TRAVAUX PRESCRITS, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE L'ARTICLE L 30 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE DONNE COMPETENCE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407403_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

soutient que : - le jury d’examen a entaché sa décision d’erreur dans l’appréciation de son dossier documentaire thématique ; - le jury a entaché sa décision d’une erreur de droit en appréciant ses compétences

Source officielle
CC

civ1

60794d2d9ba5988459c48474

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

Z... a alors opposé, dans chacune des deux instances, la compétence du tribunal de Figueras (Espagne) ; Attendu que pour déclarer la juridiction espagnole compétente, en application de l'article 2 de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502707_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

en application des dispositions précitées des articles R. 922-4 et R. 922-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence

Source officielle
CC

civ1

60794cc69ba5988459c46e26

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

d'appel en a déduit, sans violer l'article R. 522-3 du Code rural, qu'en imposant à des associés coopérateurs une décision qui, impliquant une modification préalable de ses statuts, relevait de la compétence

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6781725b6d34da2cbdcd9cea

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

représentant légal représentée par Me Warren AZOULAY, avocat au barreau de MARSEILLE La Société SWING AUTO NEGOC dont le siège social est sis [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal non

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200025

Cassation

24 janvier 2008

24 janvier 2008

d'appel, s'il se contente de se prononcer sur la compétence ou s'il se contente de se prononcer sur la compétence et de prescrire une mesure d'instruction ou une mesure provisoire ; que le juge se prononce

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2405027_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence

Source officielle
CE

3ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030853972

Admin. suprême

3 juillet 2015

3 juillet 2015

C... soutient que le mari de Mme D... réside dans la commune du Pré-Saint-Gervais et s'il relève que, dans son mémoire en défense devant le tribunal administratif, Mme D... fait élection de domicile, non

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. A

613721a6cd580146773f5a50

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

des tribunaux français ; que par un acte postérieur il fut convenu que "les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution du présent engagement seront de la compétence non

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007977762

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux, modifié par la loi n° 95-125 du 8 février 1995, et du décret n° 92-245 du 17 mars 1992, selon lesquelles les cours administratives d'appel sont compétentes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007977769

Admin. suprême

6 octobre 1997

6 octobre 1997

du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux, modifié par la loi n° 95-125 du 8 février 1995, et du décret n° 92-245 du 17 mars 1992, selon lesquelles les cours administratives d'appel sont compétentes

Source officielle
CC

cr

6079a82d9ba5988459c4c011

Cassation

9 octobre 1984

9 octobre 1984

NULLITE SOULEVEE PAR X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA REGLE EDICTEE PAR L'ARTICLE L. 611-10, ALINEA 3, DU CODE DU TRAVAIL, NE S'IMPOSAIT PAS AUX CONTROLEURS DES TRANSPORTS TERRESTRES QUI TIRENT LEUR COMPETENCE

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007703495

Admin. suprême

9 juillet 1986

9 juillet 1986

service national ; que l'action tendant à la réparation qu'il pourrait, le cas échéant, réclamer à l'Etat du fait des soins qui lui ont été dispensés par le service de santé aux armées relèverait de la compétence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89abd3db21cbdd85be3

Appel

10 janvier 2002

10 janvier 2002

lors, à supposer même que l'information sur ce dernier contrat ait été suffisante, le taux effectif global pour les renouvellements ne peut être calculé qu'en incluant les cotisations de l'assurance non

Source officielle