GENERALE POUR CONNAITRE DE TOUS LES LITIGES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE SAUF CEUX QUI DE PAR LEUR NATURE RELEVERAIENT D'UN AUTRE CONTENTIEUX ET QU'IL S'AGIRAIT EN CONSEQUENCE, D'UNE COMPETENCE D'ATTRIBUTION

société Victor, qui donnait valablement compétence d'attribution au tribunal de commerce, la cour d'appel aurait violé ensemble l'article 1134 du Code civil et les dispositions de l'article 42, alinéa

ULTERIEURE UNE DECISION EXPRESSE SUR CETTE COMPETENCE TERRITORIALE, CONTENAIT UNE CONTRADICTION ; QUE SAISIE D'UN CONTREDIT SELON LEQUEL LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION CONTESTEE DE LA SECTION DE L'INDUSTRIE

civile issu du décret n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable aux décision rendues à partir du 1er septembre 2017, que “L’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence

la cause ; 2°/ qu'en toute hypothèse, sauf disposition particulière, les autres juridictions que le tribunal de grande instance ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence

premier de ces textes que les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et du second que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

Ainsi, comme le fait valoir à juste titre l'intimée, le juge de proximité n'est pas compétent pour statuer sur une requête en injonction de payer dépassant son taux de compétence d'attribution, soit 4

civile issu du décret n°2017-891 du 06 mai 2017 applicable aux décision rendues à partir du 1er septembre 2017, que “L’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence

du Juge judiciaire au profit de la compétence d'attribution du Juge administratif, soulevée par M.

A CONTESTE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EN SOUTENANT QUE, LE JUGE DU DIVORCE AYANT DEJA ETE SAISI, C'ETAIT A CELUI-CI QU'IL APPARTENAIT EVENTUELLEMENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Il résulte du second de ces textes que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance du président de chambre, la cour d'appel ne statue que dans le champ de compétence d'attribution de ce dernier.

opposait une partie invoquant la qualité de salarié à l'égard d'un employeur, alléguée en vue d'obtenir paiement de l'indemnité de départ à la retraite prévue par le code du travail, ressortait de la compétence

du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par le déféré formé contre l'ordonnance d'un conseiller de la mise en état, la cour d'appel qui, statuant dans le champ de compétence

L'article 76 du code de procédure civile énonce que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque

être utilement invoquées, le tribunal de grande instance n'ayant pas statué au titre de sa compétence résiduelle de droit commun, mais ayant connu d'une affaire relevant de la compétence d'attribution

du conseil des prud'hommes de Grenoble » (arrêt, p. 5, al. 3), quand une telle demande, serait-elle incidente, n'entrait pas dans la compétence d'attribution du conseil de prud'hommes, la cour d'appel

MOTIFS DE LA DÉCISION :  En vertu de l’article 76 du code de procédure civile, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle

terme de tribunal de grande instance celui de tribunal de première instance et, d'autre part, que les différences procédurales dérogatoires que présentait cette juridiction ne pouvaient affecter sa compétence