, ni au cours de celle-ci, ni à l'occasion de la saisine du juge d'instruction, ni enfin pendant l'information judiciaire, et a ainsi statué par des motifs inopérants à établir la compétence de la JIRS

par une ordonnance de renvoi rendu par un juge d'instruction incompétent ; "aux motifs adoptes que l'étude de la saisine du juge d'instruction a permis au tribunal de considérer que le juge d'instruction

J'ajoute que les documents que vous me présentez démontrent que j'avais bien passé des instructions avant mon départ à Marrakech pour que ma dette du mois d'octobre soit purgée" ; que le juge d'instruction

chefs d'escroquerie et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit

Ils ont saisi les magistrats instructeurs de demandes tendant, d'une part, à contester la compétence des juridictions françaises, en l'absence de faits commis sur le territoire français ou par un ressortissant

Melle A... au tribunal de Saint-Omer dans le cadre du remplacement du juge d'instruction temporairement empêché pour cause de maladie ; "aux motifs, d'autre part, que la seconde ordonnance prise le

d'instruction Roude (cote D 43) et dont il a également été demandé à tort la nullité devant les premiers juges" ; "alors que, d'une part, l'article 151 du Code de procédure pénale exige que la commission

d'instruction Roude (cote D 43) et dont il a également été demandé à tort la nullité devant les premiers juges" ; "alors que, d'une part, l'article 151 du Code de procédure pénale exige que la commission

de conséquence, la mainlevée du contrôle judiciaire et la restitution de tous les documents saisis ; Attendu que, par ordonnance du 28 avril 2000, le juge d'instruction a rejeté l'ensemble de ces requêtes

des enquêteurs belges dans le cadre d'une commission rogatoire internationale délivrée le 16 mars 2016 par le juge d'instruction qui a notamment sollicité des autorités compétentes du Royaume de Belgique

du juge d'instruction ; que les faits reprochés à M.

de la Cour de cassation, les juges d'instruction ne choisissaient pas le parquet compétent ; que la détermination de la compétence entre le procureur de la République de Paris et le procureur national

, et non devant le juge d'instruction ; que, par conséquent, c'était bien la chambre de l'instruction qui était directement saisie d'une demande de mise en liberté par Sébastien X..., et qui devait se

, tout en ne contestant pas les informations reçues des services de police par ce magistrat en début d'après-midi, s'est ainsi fondée tout à la fois sur l'absence d'obligation du juge d'instruction de

par le juge d'instruction ou la chambre d'accusation" ; que, dès lors, et quand bien même l'exception de nullité soulevée pour la première fois devant la Cour lui aurait été soumise, le tribunal n'aurait

Selon l'article 18 de la loi organique, sauf disposition dérogatoire, la commission d'instruction procède à tous les actes qu'elle juge utiles à la manifestation de la vérité selon les règles édictées

a également demandé, par voie de conséquence, la main-levée du contrôle judiciaire, ainsi que la restitution de tous les documents saisis ; Attendu que, par ordonnance du 28 avril 2000, le juge d'instruction

Les juges d'instruction estimant que la contrepartie de ce contrat ne pouvait être que la délivrance par M.

transmis ont été jugés suffisants par le magistrat instructeur, et en lui refusant la transmission de l'ensemble des pièces se rapportant à la saisie, la chambre de l'instruction a méconnu les textes

que la chambre de l'instruction compétente est "celle dans le ressort de laquelle a eu lieu la remise" ; qu'en énonçant que l'article 696-36 du Code de procédure pénale ne prévoit pas la compétence de