CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1569ba5988459c51b87
27 mars 1991
que la demande de rétablissement de l'affaire s'analyse, non comme l'introduction d'une nouvelle instance soumise à la règle fixant à ce moment le taux de compétence en dernier ressort de la juridiction
6079b0c89ba5988459c503c8
4 février 1982
L'ARTICLE R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE JUGEMENT EST SANS APPEL LORSQU'AUCUN DES CHEFS DE DEMANDES INITIALES OU INCIDENTES NE DEPASSE, A LUI SEUL, LE TAUX DE COMPETENCE
6079b1489ba5988459c517ca
20 avril 1989
l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence
6079b21b9ba5988459c55d93
21 juillet 1976
LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE, STATUANT SUR LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL
6079b1879ba5988459c526fe
17 juillet 1996
-4, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence
613720bdcd580146773edfdb
1 décembre 1988
en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que si l'un des chefs de demande n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le conseil de prud'hommes se prononce, sur tous, en premier ressort
6079b0ad9ba5988459c4f576
15 juin 1978
DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT EST SANS APPEL LORSQU'AUCUNE DES DEMANDES, PRINCIPALES, RECONVENTIONNELLES OU EN COMPENSATION, NE DEPASSE, A ELLE SEULE, LE TAUX DE COMPETENCE
6079b1fe9ba5988459c54d8e
13 novembre 1970
EN DERNIER RESSORT, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE X...
6137248acd58014677416575
26 avril 2006
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement, qui statue sur une demande qui excède le taux de compétence
61372138cd580146773f1fb2
4 juillet 1990
du premier de ces textes que le jugement est susceptible d'appel lorsque l'un des chefs de demande dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, et du second
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00653
6 mars 2012
de nature salariale et de nature indemnitaire du salarié n'excède, à elle seule, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes, fixé à 4 000 euros par le décret du 20 septembre 2005
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01688
21 septembre 2011
dispose que « le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes » ; que depuis le 1er
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01689
que « le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil des prud'hommes » ; que depuis le 1er octobre
613723c8cd5801467740e19d
6 juin 2001
ressort ; que, selon le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs de demandes initiales ou incidentes ne dépasse à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
613721adcd580146773f5f6e
16 janvier 1992
cette dernière décision, l'arrêt a énoncé que le conseil de prud'hommes en formation de départage n'était saisi que de demandes n'excédant pas, dans leur montant, le taux de compétence en dernier ressort
61372384cd5801467740acea
30 mai 2000
, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence
613723cecd5801467740e648
23 janvier 2002
en dernier ressort et ce pour l'année 1992 ; Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure et des énonciations mêmes du jugement que les sommes réclamées par M.
civ2
60794c859ba5988459c45e77
17 novembre 1993
Sur le moyen unique : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Angers, 21 janvier 1992) d'avoir déclaré irrecevable, en raison du taux de compétence en dernier ressort du tribunal
61372110cd580146773f0acb
6 février 1990
montant ; qu'en conséquence le jugement en fait en dernier ressort a été qualifié à tort de "rendu en premier ressort", alors, selon le pourvoi, que le taux de compétence en dernier ressort fixé par le
6137217acd580146773f4163
27 février 1991
ressort ; que suivant le second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes
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