X... au titre des droits d'auteur, formée pour la première fois devant la Cour et qui relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance, doit être déclarée irrecevable; que le tribunal de

du tribunal de grande instance. 9.

Reprenant ses écritures déposées à l'audience, elle soutient que le litige relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance de Paris, en ce qu'il met en jeu la marque française n° 3021360

DE GRANDE INSTANCE DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE, ET QUE, D'AUTRE PART, D'APRES LE SECOND, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A POUVOIRS DE CONNAITRE DES EXECEPTIONS OU MOYENS DE DEFENSE OPPOSES PAR LES PARTIES

En conséquence, en application de l'article R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire, il relève de la compétence exclusive du tribunal de grande instance et le jugement sera donc infirmé en ce qu'il

qualifiant d'exception d'incompétence, pour le déclarer irrecevable, le moyen par lequel la société Hamak faisait valoir, pour la première fois, que la demande de la société Céréalis relevait de la compétence

propriétaire d'une parcelle cadastrée AC 279, a assigné en bornage les époux Y..., propriétaires de la parcelle contiguë cadastrée AC 272 ; que, reconventionnellement, les époux Y... ont demandé au Tribunal

intellectuelle résulte de l'article 135 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, laquelle institue la compétence exclusive des tribunaux de grande instance pour la matière des dessins et modèles et renvoie

RESTITUTION DES SOMMES ENCAISSEES PAR LE TRESOR A LA SUITE D'UNE VOIE D'EXECUTION, C'EST-A-DIRE EN UNE OPPOSITION A POURSUITES QUI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELEVAIT DE LA COMPETENCE

d'instance en contestation de cette conversion ; que, par jugement du 30 avril 2014, ce tribunal d'instance s'est déclaré incompétent au profit d'un tribunal de grande instance s'agissant de la demande

QU'ELLE NE PUISAIT PAS SA SOLUTION DANS LES REGLES SPECIALES A LA LIQUIDATION DES BIENS ET QU'ELLE AURAIT PU SE PRODUIRE HORS DU CADRE DE CETTE PROCEDURE, D'OU IL SUIT QUE LE LITIGE RELEVAIT DE LA COMPETENCE

connaît, même s'ils exigent l'interprétation d'un contrat, de tous moyens de défense, à l'exception de ceux qui soulèvent une question relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'en

pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires est incompétent pour se prononcer sur la validité d'une renonciation à sucession, matière qui relève de la compétence exclusive du tribunal

en matière de propriété intellectuelle et donnant compétence exclusive au Tribunal de grande instance de PARIS n'ayant pas modifié l'article R 311-1 du Code de l'organisation judiciaire, la Cour d'appel

salarié et la société A2BCD, cependant que seul le tribunal de grande instance, à l'exclusion du tribunal de commerce, serait compétent pour connaître d'une éventuelle action en concurrence

exclusive au tribunal de grande instance de Paris, l'article R. 211-7 du dernier code énonçant : « Le tribunal de grande instance compétent pour connaître des actions en matière de marques, dessins et

ne pouvait donner compétence au tribunal de grande instance, sans méconnaître les dispositions de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 49 et 51 du nouveau Code de procédure

d'instance un tribunal paritaire de baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux, relatives à l'application des titres I à V du livre

de commerce compétent sur ce point et le déclarer incompétent pour connaître de ces faits, - désigner le tribunal de grande instance de Paris comme juridiction compétente, - confirmer le jugement

de grande instance d'EVRY, en date du 2 février 2006, qui, agissant sur commission rogatoire du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Nanterre, a désigné des officiers