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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100616
10 octobre 2018
judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « règlement Bruxelles I »), la juridiction compétente pour connaître d'une action en responsabilité délictuelle
cr
613725b5cd5801467741ff05
27 janvier 1998
référence, force est de constater que l'examen des contrats en cause révèle qu'aucun d'entre eux, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, n'a comporté de définition de la tâche spécifique
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00448
27 mai 2021
; qu'une cour d'appel non spécialisée est néanmoins compétente à seule fin de sanctionner l'excès de pouvoir commis par le premier juge qui s'est à tort déclaré compétent ; que la
CHAMBRE 1 SECTION 2
69f43f8ccdc6046d472e440c
30 avril 2026
A titre subsidiaire, si la Cour estimait la demande d'expertise justifiée : - DESIGNER un autre expert, compétent et expérimenté, ayant un niveau de compétence d'ingénieur et plusieurs années d'expertise
CJUE
ECLI:EU:C:2014:148
13 mars 2014
#Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) nº 44/2001 – Compétences spéciales – Article 5, points 1 et 3 – Action en responsabilité
1ère chambre
69d80c15cdc6046d47b078a6
9 avril 2026
Ils en déduisent que la juridiction compétente est le tribunal de Nantes, a fortiori au regard des compétences spéciales décrites aux articles 7-1 (lieu d’exécution de l’obligation de rembourser) et 7-
CHAMBRE CIVILE
6a0ea385cdc6046d4766dbab
20 mai 2026
], en Espagne ; le litige l'opposant à les époux [G] relève en conséquence de la compétence des juridictions espagnoles ; La règle de compétence en matière de contrat conclu par des consommateurs fixée
2è chambre
6a16ce9dcdc6046d47180469
26 mai 2026
Que les frais de distribution avancés par la partie adverse, ne correspondent pas aux stipulations contractuelles prévues ni par le contrat original, ni par l'avenant spécifique convenu pour la distribution
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00929
21 juin 2017
qui se contredisent ou sont inconciliables sont inapplicables et laissent place à l'application des règles de compétence de droit commun ; qu'en faisant application de l'une de ces clauses au seul motif
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Il ne peut, dès lors, se voir opposer la clause de compétence que le connaissement contiendrait, à moins qu'il ne l'ait spécialement acceptée ou que la compétence internationale qu'elle institue ne s'impose
ECLI:FR:CCASS:2018:C100613
; 2°/ que le fait générateur de responsabilité qui détermine le for compétent en matière délictuelle s'entend de la faute qui constitue prétendument la cause directe, impulsive et déterminante du dommage
civ3
6137240acd580146774117a5
29 janvier 2003
une "machine à soupe" "destinée à distribuer par la voie de deux cuves et d'un jeu de canalisations et de vannes, un mélange d'aliments et d'eaux pour les animaux, cette distribution se faisant de manière
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00288
13 avril 2023
En 2010, soutenant que la société Horeca service n'avait pas respecté ses engagements contractuels, les sociétés Eurimex et Wesina, ainsi que M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100722
17 novembre 2021
L'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00753
14 décembre 2022
de la clause attributive de compétence figurant sur un connaissement peut être tacite et résulter des usages en vigueur en matière de transport international de marchandises ; qu'en l'espèce, pour établir
ECLI:FR:CCASS:2024:C100716
18 décembre 2024
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
61372426cd58014677412ee9
18 février 2004
X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la qualité d'investisseur averti doit être appréciée au regard des trois critères cumulatifs, savoir, la compétence professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2022:C300568
13 juillet 2022
[C] peut légitimement demander que sa responsabilité soit atténuée par le fait que la SCI maître de l'ouvrage, même constituée entre époux, a une compétence professionnelle certaine en matière de construction
ECLI:FR:CCASS:2022:C300569
- 2°) ALORS QUE en se bornant à énoncer pour opérer un partage de responsabilité que la SCI Domaine du Cap, même constituée entre époux, avait une compétence professionnelle certaine en matière de
soc
6137231bcd580146774057be
7 avril 1998
chantier de rénovation d'une voie ferrée en République Populaire du Mozambique; que ce contrat était conclu pour une durée minimale de six mois "ne pouvant excéder la durée des travaux dans la spécialité
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