CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

10 988 résultats pour « compétence spéciale en matière contractuelle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100616

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (dit « règlement Bruxelles I »), la juridiction compétente pour connaître d'une action en responsabilité délictuelle

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff05

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

référence, force est de constater que l'examen des contrats en cause révèle qu'aucun d'entre eux, contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, n'a comporté de définition de la tâche spécifique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00448

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

; qu'une cour d'appel non spécialisée est néanmoins compétente à seule fin de sanctionner l'excès de pouvoir commis par le premier juge qui s'est à tort déclaré compétent ; que la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f43f8ccdc6046d472e440c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A titre subsidiaire, si la Cour estimait la demande d'expertise justifiée : - DESIGNER un autre expert, compétent et expérimenté, ayant un niveau de compétence d'ingénieur et plusieurs années d'expertise

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2014:148

CJUE

13 mars 2014

13 mars 2014

#Espace de liberté, de sécurité et de justice – Compétence judiciaire en matière civile et commerciale – Règlement (CE) nº 44/2001 – Compétences spéciales – Article 5, points 1 et 3 – Action en responsabilité

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c15cdc6046d47b078a6

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Ils en déduisent que la juridiction compétente est le tribunal de Nantes, a fortiori au regard des compétences spéciales décrites aux articles 7-1 (lieu d’exécution de l’obligation de rembourser) et 7-

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a0ea385cdc6046d4766dbab

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

], en Espagne ; le litige l'opposant à les époux [G] relève en conséquence de la compétence des juridictions espagnoles ; La règle de compétence en matière de contrat conclu par des consommateurs fixée

Source officielle
TCOM

2è chambre

6a16ce9dcdc6046d47180469

Commerce

26 mai 2026

26 mai 2026

Que les frais de distribution avancés par la partie adverse, ne correspondent pas aux stipulations contractuelles prévues ni par le contrat original, ni par l'avenant spécifique convenu pour la distribution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00929

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

qui se contredisent ou sont inconciliables sont inapplicables et laissent place à l'application des règles de compétence de droit commun ; qu'en faisant application de l'une de ces clauses au seul motif

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Il ne peut, dès lors, se voir opposer la clause de compétence que le connaissement contiendrait, à moins qu'il ne l'ait spécialement acceptée ou que la compétence internationale qu'elle institue ne s'impose

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100613

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

; 2°/ que le fait générateur de responsabilité qui détermine le for compétent en matière délictuelle s'entend de la faute qui constitue prétendument la cause directe, impulsive et déterminante du dommage

Source officielle
CC

civ3

6137240acd580146774117a5

Cassation

29 janvier 2003

29 janvier 2003

une "machine à soupe" "destinée à distribuer par la voie de deux cuves et d'un jeu de canalisations et de vannes, un mélange d'aliments et d'eaux pour les animaux, cette distribution se faisant de manière

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00288

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

En 2010, soutenant que la société Horeca service n'avait pas respecté ses engagements contractuels, les sociétés Eurimex et Wesina, ainsi que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100722

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

L'article 33, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00753

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

de la clause attributive de compétence figurant sur un connaissement peut être tacite et résulter des usages en vigueur en matière de transport international de marchandises ; qu'en l'espèce, pour établir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100716

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

comm

61372426cd58014677412ee9

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la qualité d'investisseur averti doit être appréciée au regard des trois critères cumulatifs, savoir, la compétence professionnelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300568

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

[C] peut légitimement demander que sa responsabilité soit atténuée par le fait que la SCI maître de l'ouvrage, même constituée entre époux, a une compétence professionnelle certaine en matière de construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300569

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

- 2°) ALORS QUE en se bornant à énoncer pour opérer un partage de responsabilité que la SCI Domaine du Cap, même constituée entre époux, avait une compétence professionnelle certaine en matière de

Source officielle
CC

soc

6137231bcd580146774057be

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

chantier de rénovation d'une voie ferrée en République Populaire du Mozambique; que ce contrat était conclu pour une durée minimale de six mois "ne pouvant excéder la durée des travaux dans la spécialité

Source officielle

Page 2 sur 550

← PrécédentSuivant →