1981 ; et alors, enfin, que, en tout état de cause, dans des conclusions demeurées sans réponse, la société ACL Construction, débiteur cédé, avait expressément invoqué l'exception fondée sur la compensation

Ajoutant que par l'effet de cette compensation conventionnelle, la créance de la société Eurinter, qui s'était trouvée éteinte avant l'ouverture de la procédure collective, n'avait pas à être déclarée,

ROUTAGE à lui verser les sommes de : 894,32 € de rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire du 10 au 20 décembre 2013 et 89,43 € de congés payés afférents 4 176,78 € d'indemnité compensatrice

corriger ; - en ne répondant pas à l'argument portant sur l'impossibilité pour la société Thétis Management et Technologies de corriger elle-même cette erreur, et en ne tenant pas compte d'une compensation

PARTIE CIVILE, UN SIMPLE DOUTE SUR LA FORCE PROBANTE DU DOCUMENT PRODUIT PAR LE DEBITEUR POUR ETABLIR SA LIBERATION NE SAURAIT FONDER UNE DECISION DE CULPABILITE ; " ALORS, D'UNE PART, QUE LA COMPENSATION

la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont, par contrat du 3 février 1972, vendu un immeuble aux époux Y... qui ont réglé une partie du prix par voie de compensation

conventionnellement convenue entre les parties ; qu'en l'espèce, la mise en oeuvre de la compensation conventionnelle prévue par le prétendu contrat de licence conclu entre les sociétés MS Equipement

conventionnelle de préavis, équivalente à deux mois de salaire, outre 1.368, 44 euros au titre des congés-payés afférents, de 1757, 70 euros de rappel de prorata de 13ème mois sur l'indemnité compensatrice

à la loi; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas saisie du moyen tiré de l'absence de preuve écrite d'une acceptation par les époux Y... d'une compensation

Guyomarc'h, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article

liquidateur de la société Car'San, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

En conséquence, d'ordonner la compensation conventionnelle des différentes sommes, et condamner le CREDIT MARITIME MUTUEL de la Guadeloupe à régler à M.

mise en oeuvre de ce mécanisme au fait que le solde des comptes soit devenu exigible, après la clôture des comptes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ qu'une clause de compensation

DU 4 AVRIL 1973 CONSTITUANT, SELON EUX, UNE DATION EN PAIEMENT ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE EN ESTIMANT QU'IL N'Y AVAIT PAS DATION EN PAIEMENT, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LA COMPENSATION

la propriété lui avait été transférée à titre de garantie ; qu'il s'ensuit que la créance de la banque s'était trouvée éteinte, dès avant l'ouverture de la procédure collective, par la voie d'une compensation

de préavis et 4'898 € d'indemnité conventionnelle de licenciement .subsidiairement, les sommes de 3265 € (+ 326 €) d'indemnité compensatrice de préavis et 4'898 € d'indemnité conventionnelle de licenciement

à titre d'indemnité compensatrice conventionnelle de préavis, 1.358,44 euros de congés payés sur préavis, 84.902,30 euros d'indemnité conventionnelle de licenciement, 70.000 euros à titre de dommages

UN AVOIR ; QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE, PUIS LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE DELOCHE-BERGERET ONT ETE PRONONCES QUELQUES MOIS APRES, ET L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS REPORTE A UNE DATE COMPRISE