fonction de sa situation concrète et des informations dont il disposait réellement au regard de ses compétences personnelles sur les caractéristiques essentielles de son investissement sur un produit complexe

fonction de sa situation concrète et des informations dont il disposait réellement au regard de ses compétences personnelles sur les caractéristiques essentielles de son investissement sur un produit complexe

fonction de sa situation concrète et des informations dont il disposait réellement au regard de ses compétences personnelles sur les caractéristiques essentielles de son investissement sur un produit complexe

fonction de sa situation concrète et des informations dont il disposait réellement au regard de ses compétences personnelles sur les caractéristiques essentielles de son investissement sur un produit complexe

fonction de sa situation concrète et des informations dont il disposait réellement au regard de ses compétences personnelles sur les caractéristiques essentielles de son investissement sur un produit complexe

complémentaires » et qu'elle avait reçu un certain nombre d'informations sur le produit et en retenant qu' « en tout état de cause, il résulte de la simple lecture de la notice que le produit est complexe

complémentaires » et qu'elle avait reçu un certain nombre d'informations sur le produit et en retenant qu' « en tout état de cause, il résulte de la simple lecture de la notice que le produit est complexe

fonction de sa situation concrète et des informations dont il disposait réellement au regard de ses compétences personnelles sur les caractéristiques essentielles de son investissement sur un produit complexe

complémentaires » et qu'elle avait reçu un certain nombre d'informations sur le produit et en retenant qu' « en tout état de cause, il résulte de la simple lecture de la notice que le produit est complexe

cassation, pris de la violation des articles 222-23 du Code pénal, 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à neuf années d'emprisonnement pour complicité

Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 août 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'ESSONNE sous l'accusation de complicité

et a renvoyé le demandeur devant la cour d'assises de l'Isère du chef de complicité d'un crime de vol avec arme en état de récidive légale ; "aux motifs que les mis en examen ne se sont accordés sur

Broccardo, convoyeur de fonds; que la question n° 11, qui porte sur trois chefs d'accusation distincts, est complexe ; "alors que, deuxièmement, une question ne peut réunir un chef d'accusation et une

du litige, « complexité [qui ] ressortait du nombre de questions de droit à résoudre » ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'elle avait constaté que les conclusions déposées pour le compte des sociétés

privent la personne mise en examen et son avocat de la possibilité de relever appel d'une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel et de non-lieu partiel sauf s'il s'agit d'une ordonnance complexe

ayant fait la matière de l'accusation, ne pouvait faire l'objet d'une question subsidiaire" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt de renvoi que les époux X... ont été mis en accusation, du chef de complicité

concernant Y..., recevable en conséquence l'action civile des époux X..., l'a condamné pénalement ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ; "aux motifs que "dans une escroquerie complexe

de chèques et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; - LEROY D..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 1er avril 1992, qui l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement pour complicité