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509 910 résultats pour « composition des lots »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372487cd580146774163d0

Cassation

6 avril 2006

6 avril 2006

partage de biens qui leur avaient été donnés en indivision, un jugement a homologué l'état liquidatif dressé par le notaire désigné par un arrêt irrévocable ayant ordonné le partage en fixant la composition

Source officielle

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008039103

Admin. suprême

25 avril 2001

25 avril 2001

Jean-Roger Y... et non à la communauté des époux Y... ; que si les comptes n°s 1700 des époux Y... et 1710 de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641878

Admin. suprême

7 janvier 1972

7 janvier 1972

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS..* ATTRIBUTIONS - PARCELLES DEVENUES INUTILISABLES - DATE D'APPRECIATION.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300164

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

à la loi, a rendu le présent arrêt.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007717649

Admin. suprême

6 juillet 1987

6 juillet 1987

pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007732426

Admin. suprême

22 décembre 1989

22 décembre 1989

FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007725466

Admin. suprême

10 juillet 1987

10 juillet 1987

avec les préjudices subis, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi

Source officielle
?

TRIBUNAL_ADMINISTRATIF

CETAT:CETATEXT000008265558

administratif

25 janvier 1967

25 janvier 1967

CETAT03-04-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS -Emplacement des lots.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643260

Admin. suprême

26 avril 1972

26 avril 1972

. - ATTRIBUTION - COMPOSITION DES LOTS. - EQUIVALENCE DES LOTS..* CLASSEMENT DES PARCELLES - ABSENCE D'ERREUR MANIFESTE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007792647

Admin. suprême

6 mars 1992

6 mars 1992

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007760082

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-935 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007758461

Admin. suprême

12 avril 1991

12 avril 1991

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007759277

Admin. suprême

23 mai 1990

23 mai 1990

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007759760

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007774287

Admin. suprême

24 octobre 1990

24 octobre 1990

X... ; Sur les conclusions dirigées contre la décision susanalysée de la commission départementale en tant qu'elle statue sur le compte des biens propres de Mme X... et sur le compte de communauté : Sur

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833199

Admin. suprême

31 juillet 1992

31 juillet 1992

03-04-02-005 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007833925

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007784566

Admin. suprême

4 juillet 1990

4 juillet 1990

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007792958

Admin. suprême

11 janvier 1993

11 janvier 1993

par compte ; qu'en l'espèce, le clos dont M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007815026

Admin. suprême

11 décembre 1991

11 décembre 1991

dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi

Source officielle