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200 293 résultats pour « compositions de la juridiction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725d5cd58014677420e0a

Cassation

7 avril 1999

7 avril 1999

que le fait qu'un magistrat et des assesseurs siègent en remplacement des titulaires implique l'empêchement de ces derniers, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer de la régularité de la composition

Source officielle

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CA

7ème CH (PREMIER PDT)

6a0afccacdc6046d4711c233

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[H] [W] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Comparant DÉFENDERESSE : Me Cynthia ELMACIN Cabinet NEROME [Adresse 3] [Localité 2] Non comparante, non représentée COMPOSITION

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e55b

Cassation

30 janvier 1996

30 janvier 1996

Turquey et Pasturaud, conseillers ; qu'à la suite des débats, le président a informé les parties que l'arrêt serait rendu le 17 octobre 1994 ; qu'à cette audience, la Cour était composée de M.

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741ee77

Cassation

30 novembre 1993

30 novembre 1993

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale, vice de forme ; "en ce que la chambre d'accusation était composée

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Robert Y

61372577cd5801467741dfb4

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

Z... et de Mme Claude-Mizrahi, conseillers ; "alors que la règle de l'identité de composition de la juridiction s'applique aux audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758531

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Composition irrégulière - Juge ayant émis un avis public sur une décision annulée par jugement auquel il a concouru.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00060

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007828308

Admin. suprême

9 février 1994

9 février 1994

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Président de tribunal administratif statuant par ordonnance - Procédure inapplicable au rejet pour défaut de production de l'acte attaqué

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007838383

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Président de tribunal administratif statuant par ordonnance - Procédure inapplicable au rejet pour défaut de production de l'acte attaqué

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01478

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

[K] [I], [M] [F] et [R] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, spécialement composée, en date du 8 juillet 2021, qui a condamné, le premier, pour importation

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007679690

Admin. suprême

20 décembre 1982

20 décembre 1982

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Tribunal administratif - Absence ou empêchement du président, du vice-président et de conseillers [art.

Résumé IA — à vérifier
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008196880

Admin. suprême

30 juin 2004

30 juin 2004

DE LA JURIDICTION - COMPOSITION DE LA JURIDICTION D'APPEL - CONTENTIEUX D'ASSIETTE DE L'IMPÔT - IMPÔT SUR LE REVENU - PARTICIPATION D'UN MAGISTRAT AYANT STATUÉ, EN PREMIÈRE INSTANCE, SUR UN LITIGE RELATIF

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007916290

Admin. suprême

2 octobre 1996

2 octobre 1996

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Composition faisant naître un doute sur l'impartialité de la juridiction - Fille d'un conseiller municipal siégeant dans une affaire où la

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème - 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000032040160

Admin. suprême

10 février 2016

10 février 2016

Composition de la juridiction. | 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Intérêt à agir.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008118442

Admin. suprême

28 décembre 2001

28 décembre 2001

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION - Mentions d'un jugement selon lesquelles le commissaire du gouvernement a prononcé ses conclusions en audience publique - Portée - Participation

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007958425

Admin. suprême

4 avril 1997

4 avril 1997

54-06-04-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - VISAS -Mentions relatives à la composition de la juridiction - Irrégularité d'une décision ne permettant pas de vérifier que les mêmes personnes

Résumé IA — à vérifier
CE

AVIS 6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007857139

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.

Source officielle
CE

AVIS 6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007862709

Admin. suprême

26 mai 1995

26 mai 1995

Le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb28efcdc6046d475b06cd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

[Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés d'Evry n° 929 018 216 (partie défaillante) COMPOSITION DE LA JURIDICTION Décision réputée contradictoire et en premier ressort Nous, M.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007984607

Admin. suprême

6 mars 1998

6 mars 1998

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Impartialité - Litige relatif à la légalité des décisions relatives au contrôle des connaissances des étudiants - Participation au délibéré

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