chèque ouvert auprès de la Banque Postale sous le numéro [...] au nom des deux époux a continué à fonctionner comme un compte indivis après la dissolution de la communauté, à. savoir à compter du 6 mai

X... encaissé sur les comptes indivis ; - a ajouté, les dépenses censées avoir été faites par lui dans son intérêt personnel au moyen de fonds indivis (soit notamment 312 000 euros, au titre de redressement

X... a pour origine l'erreur commise par la Caisse d'épargne, concernant l'intitulé du compte indivis, que la banque a ainsi manifestement procédé au virement sur le compte de Mme X... volontairement et

indivis géré par un organisme bancaire; que le salarié est définitivement propriétaire de la somme versée à ce compte indivis et peut, à son libre choix, au bout de douze mois, soit la retirer, soit l'utiliser

que l'exigibilité des droits ait été suffisamment révélée par le document présenté à la formalité sans qu'il soit nécessaire de procéder à des recherches ultérieures ; que la mention pour moitié des comptes

A titre subsidiaire sur le fond : - dire et juger que le compte bancaire objet de la saisie n'est pas un compte indivis mais un compte joint pouvant donner lieu à une saisie, ou, à titre subsidiaire

, logement, frais médicaux restant à charge…) seront partagés à concurrence de moitié par les père et mère sur présentation d’run justificatif ; CONSTATE l’accord des parties sur l’ouverture d’un compte

Au titre du versement de fonds propres sur le compte indivis des époux Madame [I] indique avoir fait bénéficier l’indivision de la somme de 9 200 euros.

indivis géré par un organisme bancaire ; que le salarié est définitivement propriétaire de la somme versée à ce compte indivis et peut, à son libre choix, au bout de douze mois, soit la retirer, soit

le notaire sur le compte indivis compte tenu de la méfiance générée par l'attitude des consorts [M], aucune atteinte à l'intérêt commun n'étant justifiée, - qu'il n'existe pas de fonds disponibles suffisants

Me [G] en son dernier état ne fait figurer que 121 € ), *des versements à hauteur de 2.500,28 € sur le compte indivis Crédit Agricole n°235 889 29 001 pour payer les échéances du crédit , ce compte

est saisissable et de lever la saisie du compte personnel indivis avec ses frères.

figurant sur le compte indivis à la seule demande de Mme [Z] [C] ; que dès lors, en jugeant que la preuve d'un lien de causalité entre la faute de la banque et le préjudice invoqué par Mme [I] [C] et

Reprenant oralement ses conclusions écrites, [N] [K] a sollicité: le versement d’une avance en capital de 200.000 euros à partir du compte indivis ouvert dans les livres de la banque [13],le versement

13] à 202 280,80 €uros, au titre du financement de l’acquisition de sa quote part indivise de la parcelle [Cadastre 11] à 2782,50 €uros, au titre du financement de sa quote-part indivise de la parcelle

Y... l'attribution préférentielle de l'immeuble indivis évalué à la somme de 620 000 francs et d'avoir dit que la somme de 13 000 francs prélevée par Mme X... le 10 septembre 1985 sur le compte joint de

un domaine viticole sis à Arricau Bordes (Pyrénées-Atlantiques) dépendant de la communauté ayant existé entre les époux et demandé que lui soit versée une indemnité au titre de sa gestion des biens indivis

sociétés, et qu'une provision pour des dettes qui ne sont pas encore certaines ne pouvait figurer dans une déclaration d'ISF, sans rechercher si le caractère indisponible des sommes séquestrées sur un compte