Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Cécile Cabanne, rapporteure publique ; - et les observations de Me Poupet, représentant

Desvigne-Repusseau, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me du Crest, avocate de M. et Mme A....

Platillero, - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Bouscasse, pour M. B. Considérant ce qui suit : 1.

Platillero, - les conclusions de M. Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Bouscasse, pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Benoit Bohnert, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de M. et Mme A, - les conclusions de M.

X... pour tous les actes de gestion courante au cours de la période d'observation de son entreprise a donc donné son consentement à la conclusion avec la société Turbo's Hoet des contrats de location de

preneur » ; que le contrat prévoit en outre qu'à son expiration, il peut être renouvelé par période de 3 ans, mais que les renouvellements successifs ne peuvent intervenir que dans le cadre de la concession

N ; - les conclusions de M.

faire l'objet d'une convention distincte ; que préalablement à la conclusion du contrat de location, M.

locaux et départementaux décident de ce que les biens appartenant au domaine public ou privé de l’État, seront administrés par des régies autonomes et institutions publiques ou seront attribués en concession

de sous-location, laquelle aurait donc connu le montant des loyers des sous-locations ; qu'en conséquence, la bailleresse n'aurait pas résilié le bail pour motif grave ; qu'il en résulte que la faute

à titre d'exemple, les autres contrats étant pour l'essentiel identiques) intitulé «Location de produits informatiques avec services associés» qui a pour objet « la location de produits informatiques

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Relais H, de Me Pradon, avocat de la société COMETHERM, les conclusions de M.

Boubli, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Relais H, de Me Pradon, avocat de la société COMETHERM, les conclusions de M.

, alors, selon le moyen, "1 ) que l'arrêt a ainsi méconnu la portée de l'article 46 du cahier des charges de la concession qui ne conférait à l'Etat un pouvoir discrétionnaire de retrait de la concession

les observations de Me X..., de la société civile professionnelle URTIN-PETIT et ROUSSEAU-VAN TROEYEN et de la société civile professionnelle ROUVIERE, LEPITRE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 juin 2022) et les productions, le 26 novembre 2013, la société civile immobilière MJC (la bailleresse) a donné en location à la société Parnas or Suzy crêpes café, devenue

non conforme aux prévisions de loyers pour le défaut d'information et de conseil sur le risque de baisse la rentabilité locative ; qu'en fixant ainsi le point de départ de la prescription de l'action