. ; que la société Lyonnaise des Eaux a considéré que les contrats de travail des salariés du service transféré avaient été transmis de plein droit au nouveau concessionnaire, tandis que la société Michel

diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture des contrats de travail, ainsi qu'au paiement de sommes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors : « 1°/ que la succession

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 24 avril 1990), que la société Garage du grand Angers (la société) était concessionnaire

telle qu'elle est reprochée aux prévenus, des manoeuvres frauduleuses, multiples et répétées se poursuivent sur une longue période, formant entre elles un tout indivisible et provoquant des remises successives

social de la société Dimer, laquelle exploitait la concession de Reims, tandis qu'en 1991, la société DMB, ayant les mêmes porteurs de parts que la précédente, rachetait le fonds exploité par le concessionnaire

commencées par l'auteur du plan local d'urbanisme ; qu'en énonçant, pour exclure toute intention dolosive de l'expropriant, que « la Société Publique Locale Agate, qui n'a pas pris part aux délibérations successives

confié, à compter du 15 juillet 1997, à la société Michel Ruas ; que la SRDE a considéré que les contrats de travail des salariés du service transféré avaient été transmis de plein droit au nouveau concessionnaire

ne sera plus tenu, vis-à-vis d'AGCO, à son obligation d'exclusivité de marque, et AGCO aura en contrepartie la faculté de nommer un ou plusieurs distributeurs ou autre futurs concessionnaires AGCO sur

confiait à la SIGF l'importation et la distribution de véhicules neufs et de pièces de rechange de la marque Citroën à [Localité 1], tandis que la société Foucque intervenait en qualité de concessionnaire

Toutefois, dans l'hypothèse où le contrat de concession cesserait à la suite d'un préavis donné par le concessionnaire ou constructeur ou par le constructeur au concessionnaire le concessionnaire s'engage

; qu'il résulte du rapport de l'expert que la commune, par suite de l'absence de plan de gestion du cimetière et d'identification précise des parcelles concédées dans les actes de concession, a successivement

(la société X...), par un contrat de concession stipulant qu'afin de préparer la succession du dirigeant de la société X..., celle-ci devait présenter au concédant un successeur « acceptable » dans un

; qu'elle a ainsi décidé de regrouper deux concessions situées en Côte-d'Or pour créer une zone Bourgogne ; que le 25 juin 2001, elle a notifié à la société Garage Gremeau (la société Gremeau), concessionnaire

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 9 FEVRIER 1973), THONNAT ET LA SOCIETE EUROPEAN HONDA MOTOR TRADING (SOCIETE HONDA), PASSERENT TROIS CONTRATS SUCCESSIFS

La société NAMONT était concessionnaire de la marque CITROEN à MONTMORENCY (95).

L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, DEVENU L 122-12 ; ATTENDU QUE S'IL SURVIENT UNE MODIFICATION DANS LA SITUATION JURIDIQUE DE L'EMPLOYEUR, NOTAMMENT PAR SUCCESSION

de vingt formules et vingt procédés de fabrication de comprimés sublinguaux bio-adhésifs à base d'oligo-éléments", dont il était constant qu'ils existaient et avaient été mis à la disposition du concessionnaire

profit de Mme Le Goff, la cour d'appel a violé l'article 1598 du Code civil ; alors, encore, qu'en tout état de cause, même en admettant que l'acte de 1952 ne porte pas vente de la concession, le concessionnaire