transaction réglant les conséquences d'un licenciement n'a pas à se prononcer sur la réalité et le sérieux du ou des motifs énoncés dans la lettre de licenciement, elle doit, pour apprécier si des concessions

Aux termes des dispositions de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

paiement des sommes dues par les sociétés Adm, Ellipse et Automotiv par de nouveaux actes de cautionnement annexés à l'acte (articles 3, 6 et 9) ; qu'il existence en conséquence bien à l'acte des concessions

qu'en relevant, pour écarter la demande de nullité de la transaction faute de concessions réciproques, qu'« il résulte des éléments de la cause que M.

licenciement était un élément essentiel d'appréciation de la réalité des concessions réciproques ; que la lettre de licenciement, qui se bornait à faire état d'un volume de travail insuffisant, était

[S] [H] veuve [X], - que la transaction est nulle en raison d'absence de concessions réciproques puisque lui-même et sa soeur ont accepté pardevant Me [B] de trop verser à l'UDAF la somme de 53 561

dans leur rédaction applicable à la cause ; 3°/ que pour déterminer si les concessions réciproques sont réelles, le juge ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher

l'unique objet de la transaction et en limitant en considération de cet objet l'examen de sa validité, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 2048 du Code civil ; 2 / que l'existence de concessions

qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification ; qu'en énonçant, dès lors, pour retenir l'existence de concessions réciproques faites par chacune des

réciproques, quelle que soit leur importance relative ; que, pour retenir que la transaction intervenue entre les parties ne comportait pas de concessions réciproques, la cour d'appel a relevé que les

réciproques, quelle que soit leur importance relative ; que l'existence de concessions réciproques doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que le

de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que l'existence de concessions réciproques doit s'apprécier eu égard aux prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que la cour

réciproques : que l'existence de concessions réciproques, condition de validité de la transaction, s'apprécie en fonction des prétentions des parties lors de la signature de l'acte ; que le juge chargé

que ces derniers ont signé le 19 octobre 1999, un protocole d'accord afin de procéder, de façon définitive, à la liquidation de la communauté ayant existé entre eux et en décidant de se faire des concessions

Les concessions réciproques conclues entre les parties consistaient : - pour le bailleur à accepter des travaux modifiant la structure de l'immeuble sur la base des plans fournis par l'architecte

de concessions réciproques, il ne peut, sans heurter l'autorité de la chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore en se livrant à l'examen

SERIEUSE, AUX MOTIFS QUE LA TRANSACTION CONCLUE ENTRE L'EMPLOYEUR ET L'EMPLOYE, LE 6 AOUT 1976, ETAIT VALABLE BIEN QU'ELLE FUT CONCOMITANTE A LA RUPTURE DU CONTRAT ET N'ENONCAT PAS ELLE-MEME LES CONCESSIONS

réciproques ; qu'à l'appui de leur demande, les époux X... avancent que le document signé ne contient aucune concession réciproque dès lors qu'il est difficile de voir une concession dans la prise en

avait été réglée par la transaction ; Attendu, cependant, que la transaction consécutive à la rupture du contrat de travail par l'une ou l'autre des parties, a pour objet de mettre fin, par des concessions

remise en mains contre décharge ne peut valoir lettre recommandée avec accusé de réception ; que par ailleurs s'il importe peu, pour que la transaction remplisse les conditions de validité, que les concessions