de contracter ; que dans ses conclusions d'appel, M.

somme, alors, selon le moyen, que toute personne victime d'une fraude peut demander que l'acte frauduleux lui soit déclaré inopposable, voire demander que l'acte frauduleux soit annulé ; qu'au-delà du dol

Leclercq, conseiller, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Fédération nationale de la mutualité française "FNMF", de Me Cossa, avocat de la société Pragma, les conclusions de M.

d'appel des acquéreurs qui invoquaient le dol par réticence au seul titre des conditions contractuelles de financement du prix prévoyant que le prix serait exigible par anticipation en cas de déplacement

dont l'auteur n'était autre que son mandataire ; que dans la mesure où le dol du mandataire est assimilé au dol du contractant représenté, les juges du fond étaient à tout le moins tenu de rechercher

Pour rejeter la demande d'annulation pour dol du protocole d'accord conclu le 7 avril 2009, présentée par la société Sggp, l'arrêt retient que l'action en nullité pour dol se fonde uniquement sur les cinquante

Cyprien (Dordogne), défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 20 juillet

X..., de Me Vuitton, avocat de la société Chimie SAV, les conclusions de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

2 / du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic en exercice, le Cabinet Biennait, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent

B..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause M.

Moratille, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Poullain, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat des consorts C..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions

Brissier, conseiller, les observations de Me Balat, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

X..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

réparation de son préjudice ; Attendu que le GIE CETEN Apave fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société Polyclinique du Sidobre une certaine somme alors, selon le moyen : 1 ) que le dol

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable du délit d'embuscade, sans répondre au chef péremptoire des conclusions du demandeur, qui invoquait la nécessité de caractériser

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Finance, les conclusions de M.

X..., de Me Spinosi, avocat du Crédit du Nord, les conclusions de M.