Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 599 résultats pour « conclusions du rapport d'experts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 599 résultats pour « conclusions du rapport d'experts »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 214
Dans un délai de huit jours, l'expert dresse un rapport motivé de ses investigations. Les conclusions de ce rapport établissent, sous forme de recommandation, un projet de règlement des points en litige.
Article R262-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 83
La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
Article R272-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 36
La formation délibère sur les propositions du rapporteur et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
Article R773-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 25 > 67
Les conclusions du rapporteur public ne peuvent être ni communiquées au requérant ni publiées.
Article 656-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 55 > 72
L'autorité judiciaire peut recueillir le témoignage d'experts d'organisations internationales ou utiliser un rapport qu'ils ont rédigé comme faisceau d'indices permettant d'établir l'élément matériel de l'infraction ou comme éléments permettant de contribuer
Article R143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 87
La séance de la formation délibérante au cours de laquelle le rapport est examiné n'est pas publique. La formation délibère sur les propositions du rapporteur, l'avis du contre-rapporteur et, le cas échéant, les conclusions du procureur général.
Article R173-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98
La qualité d'expert foncier et agricole associé ou d'expert forestier associé est assimilée à celle d'expert foncier et agricole ou d'expert forestier pour la collation du titre d'expert foncier et agricole honoraire ou d'expert forestier honoraire.
Article R112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 83
Le procureur général présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.
Article 241-6
La commission de contrôle désigne en son sein un ou des rapporteurs chargés de porter à sa connaissance les conclusions du ou des contrôleurs et de formuler, le cas échéant, une proposition de sanction.
Article L220-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 41
Le magistrat ou le rapporteur qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'il est membre du ministère public, de présenter des conclusions sur ladite affaire.
Article R222-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 74 > 81
Une fois l'enquête publique close, le préfet adresse, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête au président du tribunal administratif.
Article D421-147
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 16 > 97
Dans le délai de deux mois à compter de la date de la remise du rapport par l'inspecteur du travail, le chef d'établissement peut contester tout ou partie des conclusions de ce rapport devant le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de
Article R922-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 57
Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
Article R262-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 24
Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.
Article R272-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 25
Le ministère public présente des conclusions écrites sur les rapports qui lui sont communiqués, avant leur examen par la formation compétente.
Article 7
Il pourra se faire assister d'experts de son choix.
Article R144-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 78
Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport annuel sur les avancées technologiques résultant des recherches qui portent sur le développement des énergies renouvelables et la maîtrise de l'énergie et qui favorisent leur développement industrieL.
Article D39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 48
L'envoi aux avocats des rapports d'expertise ou de leurs conclusions, qu'il s'agisse des rapports d'étape, provisoires ou définitifs, prévus par les articles 161-2,166, 167 et 167-2, peut être réalisé selon les modalités prévues par l'article 803-1.
Article R243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02
La formation délibère sur les propositions du ou des rapporteurs et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
Article A222-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 41
Lorsqu'un agent sportif met en rapport les parties intéressées à la conclusion d'un contrat qui prévoit la conclusion d'un des contrats mentionnés aux articles A. 222-2 et A. 222-3, sa rémunération est calculée en pourcentage du montant hors taxe de ce
Page 2 · 11 599 résultats