Merlin, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, qu'embauchée par l'ADAPEI des Pyrénées-Atlantiques, le 1er

affirmant que la demande du bailleur ne se heurtait à aucune contestation, la cour d'appel a dénaturé les conclusions du preneur en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors

en cause d'appel auxquelles elle avait expressément renoncé devant les conseillers rapporteurs; qu'en délaissant ce moyen des conclusions de la société, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

de travail signé avec la salariée ne subordonnait pas la prolongation de la période d'essai au consentement exprès de la salariée, dûment exprimé dans le délai de deux mois prévu audit contrat ; qu'en

la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la société CHAGAL INVESTMENT ADVISORS FRANCE, dont le siège social est sis à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

la substitution du contrat de construction de maison individuelle par un contrat de marché de travaux et faisaient valoir qu'il n'était pas contesté que l'établissement de crédit était parfaitement au

grave le 14 août 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester le licenciement et obtenir notamment le paiement du solde de son salaire, des dommages-intérêts prévus à l'article

Y..., ès qualités, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

, antérieures à l'audience fixée au 25 novembre 2015, impliquant notamment une contestation de la demande de M.

février 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre civile, section C), au profit de la société ABS Le Store français, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

X..., de la SCP Defrénois et Levis, avocat de la société Banque nationale de Paris, les conclusions de M.

La société [J] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé dans les conclusions d'appel de la société [J], si la société CTB disposait des licences pour

de l'absence d'exigences spécifiques impliquant une fabrication particulière et propre à la société M-Real, sans répondre aux conclusions de la société Thermodyn faisant valoir que les spécifications

de travail ; que pour rejeter la demande de M.

Michel X..., demeurant ensemble résidence La Fourane, entrée H, ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 6 janvier 1998), de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail étant présumé conclu à temps

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Euronet a décidé en 1997 de transférer son siège de Boulogne-sur-Mer à Estrées, et, à cette occasion, a demandé

d'une partie est déclarée irrecevable, ce qui ne saurait la priver de droit de contester la demande distincte de la partie adverse ; qu'en l'espèce, le fait que les prétentions de la société anonyme Hôtel

Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la société La Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et

à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que s'agissant de contrats à exécution successive, avec un terme fixé à trois années, expirant chacun le 20 janvier 1995, la