principales sur le fondement de la responsabilité contractuelle, des conclusions subsidiaires sur le fondement de la responsabilité quasi-contractuelle et des conclusions très subsidiaires sur le fondement

A a présenté devant le juge des référés des conclusions principales fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative et des conclusions subsidiaires fondées sur l'article L. 521-3 du même

Par suite, les conclusions qu’elle présente sur le fondement de l’article L. 521-2 ne peuvent être accueillies.

Par suite, les conclusions qu’elle présente sur le fondement de l’article L. 521-2 ne peuvent être accueillies.

Par suite, les conclusions qu’elle présente sur le fondement de l’article L. 521-2 ne peuvent être accueillies.

Par suite, les conclusions qu’il présente sur le fondement de l’article L. 521-2 ne peuvent être accueillies.

A... a présenté devant le juge des référés des conclusions principales fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative et des conclusions subsidiaires fondées sur l’article L. 521-3 du

Subsidiairement : - JUGER l'incident mal fondé ; En tout état de cause, - JUGER que la procédure engagée par l'appelant est abusive et dilatoire ; - CONDAMNER la société le [1] à verser à Madame [N

Sur les conclusions subsidiaires présentées sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une

Enfin, Mme C... agissant pour la défense de ses intérêts, elle n’est pas recevable à présenter des conclusions subsidiaires sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et au

A... a présenté devant le juge des référés des conclusions principales fondées sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative et des conclusions subsidiaires fondées sur l’article L. 521-3 du

de titre de séjour l’autorisant à travailler, à défaut de prendre toute mesure provisoire lui permettant de signer son contrat d’apprentissage : 2°) à titre subsidiaire et statuant sur le fondement

Parallèlement à leur requête au fond, M.

Elle a ajouté, ainsi que l'avait jugé la cour d'appel de Poitiers dans un arrêt du 31 juillet 2013, que Mme [E] a pris des conclusions dans le cadre du présent déféré avec une argumentation subsidiaire

de l'URSSAF est prescrite ; – déclarer irrecevable l'URSSAF à son encontre ; – débouter l'URSSAF de toutes ses demandes fins et conclusions ; subsidiairement sur le fond, – juger que les cotisations de

En l'espèce, la requérante a présenté des conclusions principales fondées sur l'article L. 521-2 du code de justice administrative et des conclusions subsidiaires fondées sur l'article L. 521-3 du même

Licencié le 30 novembre 2018, il a saisi la juridiction prud'homale en annulation de son licenciement et en réintégration, subsidiairement en contestation de son bien-fondé. 3.

Par suite les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions l'article L. 521-2 du code de justice administrative doivent être rejetées sur le fondement de celles de l'article L