Il résulte des deux premiers de ces textes que les mesures de sûreté ne peuvent être prononcées qu'à l'égard de la personne à l'encontre de laquelle il existe des indices graves ou concordants rendant

chose jugée attachée, selon elle, à une ordonnance rendue le 2 juillet 1984 par laquelle le président du tribunal de la procédure collective a déchargé de sa mission le commissaire à l'exécution du concordat

Guidez était le dirigeant de droit a été mise en règlement judiciaire ; qu'à la suite de l'homologation du concordat intervenue le 15 janvier 1985, la société TAG a été placée sous le contrôle d'investisseurs

X..., mis en règlement judiciaire le 7 novembre 1980, pour la somme principale de 83 847,55 francs ; que postérieurement à l'homologation du concordat consenti par ses créanciers à M.

prise en charge opposable, alors : « 1°/ que le tableau n°97 des maladies professionnelles fait état d'une « sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante

; en se déterminant sans expliquer en quoi les éléments énoncés dans l'arrêt constituaient des indices graves ou concordants rendant vraisemblable un commencement d'exécution d'une tentative

d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende, et, sur l'action civile, à verser à Naïma Y... la somme de 1 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs, adoptés, que "la concordance

Z... a obtenu un concordat, homologué le 12 décembre 1975, aux termes duquel il s'est engagé à régler la totalité de son passif dans un délai de 10 ans ; que, par jugement du 16 novembre 1990, le Tribunal

unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 27 juin 1990), qu'un précédent arrêt, rendu le 3 mai 1989, avait infirmé le jugement d'un tribunal de commerce prononçant la résolution du concordat

Y... à lui payer le coût de la remise de sa maison dans l'état où elle se trouvait au commencement des travaux, alors, selon le moyen, "18) que pour parfaire le contrat, l'acceptation doit concorder avec

X..., mis en règlement judiciaire le 17 mai 1979, a obtenu de ses créanciers un concordat qui a été homologué par jugement du 6 août 1981 ; que, par acte du 5 novembre 1987, il s'est porté caution réelle

département des Alpes-Maritimes ; "aux motifs que les charges pouvant être retenues à l'encontre de Geneviève X... résultent, s'agissant de la tentative d'assassinat du 1er novembre 1992, de la concordance

[J], alors : « 1°/ que saisie de l'appel d'une ordonnance de refus de mise en liberté, la chambre de l'instruction doit s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable

Z... jusqu'à ce qu'il ait été statué par la cour d'appel de Rennes sur l'exécution du concordat dont avait bénéficié M.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté ; "aux motifs qu'il existe des indices graves et concordants

G... aux autorités judiciaires italiennes, « qu'il ne peut être question d'un contrôle des indices graves et concordants » et que « les faits reprochés à M.

X... en qualité de "conseiller en gestion" ; qu'ayant repris la direction de son entreprise à la suite du jugement du 1er octobre 1982 homologuant un concordat, M. Y... demanda en octobre 1983 à M.

supposer que les exigences requises par le texte en cause puissent être satisfaites par des propositions concordataires dès lors que celles-ci ont été homologuées par l'effet de l'homologation du concordat