l'article 270 du Code civil avaient nécessairement envisagé le remariage comme une situation supprimant la disparité économique de leurs conditions respectives de vie ; qu'en refusant de constater que le concubinage

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 5 novembre 1992) d'annuler le congé pour reprise donné le 22 mai 1991, alors, selon le moyen, que le concubin notoire du bailleur est assimilé à son conjoint pour

SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE NI MODIFIER LA CAUSE DE LA DEMANDE ET SANS VIOLER LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A FONDE SA DECISION SUR LE CONCUBINAGE

LORS, LE MOYEN TENDANT A UNE CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE SE TROUVE SANS OBJET ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE

Il soutient qu'il vivait en concubinage notoire avec [M] [R] depuis plus d'un an lors du décès de celui-ci.

notoire, ses ascendants, descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ; qu'en l'espèce, il résulte du congé signifié par acte d'huissier le 7 juin 2007 que celui-ci

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QQUE, D'UNE PART, EN SE BORNANT A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE SANS JUSTIFIER DE L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES, STABLES, CONTINUES

de nullité le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin

L'article dispose qu'en cas d'abandon de son domicile par le locataire ou le décès de celui-ci, le contrat de location continue ou est transféré au profit du concubin notoire ou des personnes à charge

il existe une veuve ayant droit à la pension définie au 1er alinéa de l'article L. 38 et une femme divorcée, la pension, sauf renonciation volontaire de la femme divorcée, remariage de sa part ou concubinage

A SE CONFORMER A LA LEGISLATION DU TRAVAIL EN AGRICULTURE NE POUVAIT S'INTERPRETER COMME L'INDICE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES TEMOIGNAGES

S'ETAIT "TROUVEE ENCEINTE DE SES OEUVRES", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT SERIEUSEMENT ADMETTRE UNE TELLE CONCLUSION "PHYSIOLOGIQUE" ET DETERMINER AINSI L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE

CONTRAIRE ETAIT RESERVEE ; QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL A SANS EXCEDER LES LIMITES DU LITIGE NI VIOLER LES DROITS DE LA DEFENSE, FONDE SA DECISION SUR LE CONCUBINAGE

Dans le cadre d'une enquête de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) sur la situation des bénéficiaires de ses fonds, Mme B...a déclaré vivre en concubinage notoire

laquelle le service de la rente viagère allouée à Mme Ch. à titre de prestation compensatoire prendrait "immédiatement fin" en cas de remariage de l'intéressée "ainsi qu'au cas où l'ex-épouse vivrait en concubinage

.. entretenait une relation de concubinage notoire avec M.

de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, qui régissait effectivement le bail signé le 5 juillet 1989, qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du concubin

l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite, résultant de l'article 15 de cette même loi du 13 juillet 1982 qui permet au conjoint divorcé qui cesse de vivre en état de concubinage