une carte professionnelle dépend, non de l'activité de l'employeur, mais uniquement de la participation du salarié à l'une des activités énoncées à l'article L. 611-1 qui ne mentionne pas l'activité de

, élevé, vendu, livré et fait transiter des perdrix choukar sans certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques, détenues dans un établissement, sans autorisation d'ouverture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Etablissements

[G] [M], Mme [V] [M], Mme [D] [M] et les sociétés Domaine [D] et [V], Les Tulipes blanches et Vignoble [D] et [V] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Balavoine, société anonyme dont le siège social est

[U] a été condamné à payer une certaine somme, avec intérêts au taux légal, à la société [R] diffusion (la société). 3.

C... fait grief à l'arrêt de rejeter les moyens d'irrecevabilité soulevés par lui et de le condamner sous astreinte à remettre au ministère de la défense la totalité des documents revendiqués par celui-ci

S'agissant d'une condamnation à des dommages-intérêts il n'y a pas lieu de dire que cette condamnation sera nette de toutes charges sociales.

[H] [C], pris tant en son nom qu'en sa qualité d'héritier de [R] [C], 6°/ à M. [F] [C], pris tant en son nom qu'en sa qualité d'héritier de [R] [C], défendeurs à la cassation.

immobilière et le notaire à relever et garantir les propriétaires à concurrence de 70 % des condamnations prononcées à leur encontre dans le cadre de l'instance d'appel et condamné, dans les rapports

[L] [A], au titre de la violation de ses obligations contractuelles, notamment de non-concurrence, et l'a condamné au paiement de certaines sommes en échange des actions de la société Fegec.

Au terme de l'information, le juge d'instruction a rendu, le 12 octobre 2015, une ordonnance de non-lieu et a dit n'y avoir lieu à condamner Mme Y... à une amende civile pour constitution de partie civile

droit d'[G] [V], la somme de 180 000 euros, et à Mme [D], agissant en son nom personnel, la somme de 50 000 euros, de condamner la banque à payer, en réparation de leur préjudice de perte de chance de

[L] [I], au titre de la 3 109 violation de ses obligations contractuelles, notamment de non-concurrence, et l'a condamné au paiement de certaines sommes en échange des actions de la société Fegec.

Il l'a condamné à six ans d'emprisonnement, l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant dix ans et une interdiction de territoire de cinq ans dans l'Essonne, le Val de Marne

Les banques ont opposé en défense une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose précédemment jugée. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Mme D...

X... coupable, après requalification, lors d'une vente hors établissement, d'avoir remis un contrat non conforme au client en l'absence d'indication du nom du démarcheur ne permettant pas l'identification

les demandes formées par les sociétés VALMY DEFENSE 82 et RENALIA à l'encontre de la société COLAS FRANCE * CONDAMNER in solidum les sociétés VALMY DEFENSE 82 et ISOPLUS FRANCE, devenue RENALIA, à régler

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen, que le jugement qui prononce une condamnation produit un effet substantiel novateur ; qu'une fois la caution condamnée judiciairement

de TMIS devenu ABT Corporation ; quel qu'ait été le détenteur matériel de l'acte au moment de sa production, il est constant que ce tiers éventuel le tenait du seul détenteur possible, le bénéficiaire