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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65848fbbe41137cbf9fc6f31
21 décembre 2023
la caisse du RSI, demande au tribunal de : -dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ; -valider la contrainte pour un montant de 4.319 € dont 1.342 € de majorations de retard ; -condamner
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GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6585e139638cf45b25ce584d
15 décembre 2023
L’URSSAF, représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de débouter Monsieur [P] [R] de son recours et de le condamner au paiement de la contrainte litigieuse outre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C201262
19 novembre 2020
En statuant ainsi, la cour d'appel, qui statuait sur un recours contre une décision du juge de l'exécution, dans les limites des pouvoirs de ce dernier, ne pouvait pas prononcer de condamnation au paiement
1re chambre 1re section
5fdb0daf156140a234917abc
16 avril 2019
Par acte du 14 juin 2017 la société Wolters a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre, au fond, afin d'obtenir la condamnation de la SCP [O] et Associés au paiement du solde dû compte tenu de
12e chambre
5fda353d6c12027b50d12c53
12 septembre 2019
La société Le Fournil sera condamnée au paiement de cette somme, le jugement dont appel étant infirmé sur ce point. 4 - sur les demandes de suspension des effets de la clause résolutoire, et de délais
ECLI:FR:CCASS:2016:C200152
28 janvier 2016
n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00240
15 mars 2023
Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d'une entreprise utilisatrice, au sens
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01250
10 novembre 2021
il lui appartenait de se prononcer d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées en vue de leur fixation au passif, peu important que les conclusions du salarié aient tendu à une condamnation
6e chambre
5fd940b301c81427134ded31
19 mars 2020
L'appelante sollicite en outre la condamnation de M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00261
17 mars 2020
Ne justifie pas sa décision le tribunal qui, pour condamner au paiement d'une amende une personne citée comme redevable pécuniairement, omet de répondre à des conclusions qui, fussent-elles fondées sur
Référés JCP
69d8211bcdc6046d47b21bcc
9 avril 2026
au paiement de la somme actualisée de 2.358,90 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au jour de l’audience (loyer de mars 2026 inclus) ; - le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007774471
13 mars 1992
54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante - Article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 - Peut être condamnée au
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb99983dc9a7785901baed
19 février 2019
intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité - 72.840,43 euros à titre de rappel de salaire de 2015 à 2018 - 7.284,04 euros à titre de congés payés y afférents DIT que les condamnations
1ère chambre civile A
5fdbd4f87f810eb404376aba
24 janvier 2019
de Lyon en demandant, avec exécution provisoire, sa condamnation au paiement de 10.079,84 euros avec les intérêts au taux légal, outre 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
69d8210acdc6046d47b21aa7
au paiement de la somme actualisée de 11.219,94 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 4 mars 2026 ; - le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu’à la libération
69d82115cdc6046d47b21b63
au paiement de la somme actualisée de 4.621,83 euros correspondant à l'arriéré locatif arrêté au 24 février 2026 ; les condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération
69d82118cdc6046d47b21bad
au paiement de la somme actualisée de 4 034,93 euros correspondant à l'arriéré locatif arrêté au 4 mars 2026 avec intérêt au taux légal sur les sommes commandées ;le condamner au paiement d'une indemnité
PCP JTJ proxi fond
69dd3889cdc6046d471f09f1
7 avril 2026
inclus et ce avec intérêts au taux légal La condamnation de Monsieur [A] au payement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel augmenté des charges - la condamnation au paiement
JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65848fbbe41137cbf9fc6f23
sécurité sociale ; -dire et juger que la contrainte est régulière et fondée en son principe ; -valider la contrainte du 21 juin 2019 pour un montant de 5.186 € dont 311 € de majorations de retard ; -condamner
6a160c31cdc6046d47084733
26 mai 2026
au paiement de la somme provisionnelle actualisée de 5.124,07 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 21 avril 2026, - la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation indexée