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504 945 résultats pour « condamnation au paiement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

65848fbbe41137cbf9fc6f31

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la caisse du RSI, demande au tribunal de : -dire et juger que la contrainte est fondée en son principe ; -valider la contrainte pour un montant de 4.319 € dont 1.342 € de majorations de retard ; -condamner

Source officielle

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TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6585e139638cf45b25ce584d

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

L’URSSAF, représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal de débouter Monsieur [P] [R] de son recours et de le condamner au paiement de la contrainte litigieuse outre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201262

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

En statuant ainsi, la cour d'appel, qui statuait sur un recours contre une décision du juge de l'exécution, dans les limites des pouvoirs de ce dernier, ne pouvait pas prononcer de condamnation au paiement

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb0daf156140a234917abc

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Par acte du 14 juin 2017 la société Wolters a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre, au fond, afin d'obtenir la condamnation de la SCP [O] et Associés au paiement du solde dû compte tenu de

Source officielle
CA

12e chambre

5fda353d6c12027b50d12c53

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

La société Le Fournil sera condamnée au paiement de cette somme, le jugement dont appel étant infirmé sur ce point. 4 - sur les demandes de suspension des effets de la clause résolutoire, et de délais

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200152

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu les articles 32-1 et 559 du code de procédure civile ; Attendu que pour condamner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00240

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

Relève de la compétence du conseil de prud'hommes l'action par laquelle un salarié sollicite la condamnation au paiement de dommages-intérêts de son employeur ou d'une entreprise utilisatrice, au sens

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01250

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

il lui appartenait de se prononcer d'office sur l'existence et le montant des créances alléguées en vue de leur fixation au passif, peu important que les conclusions du salarié aient tendu à une condamnation

Source officielle
CA

6e chambre

5fd940b301c81427134ded31

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

L'appelante sollicite en outre la condamnation de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00261

Cassation

17 mars 2020

17 mars 2020

Ne justifie pas sa décision le tribunal qui, pour condamner au paiement d'une amende une personne citée comme redevable pécuniairement, omet de répondre à des conclusions qui, fussent-elles fondées sur

Résumé IA — à vérifier
TJ

Référés JCP

69d8211bcdc6046d47b21bcc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au paiement de la somme actualisée de 2.358,90 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au jour de l’audience (loyer de mars 2026 inclus) ; - le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007774471

Admin. suprême

13 mars 1992

13 mars 1992

54-06-05-11 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - REMBOURSEMENT DES FRAIS NON COMPRIS DANS LES DEPENS -Notion de partie perdante - Article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 - Peut être condamnée au

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb99983dc9a7785901baed

Appel

19 février 2019

19 février 2019

intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité - 72.840,43 euros à titre de rappel de salaire de 2015 à 2018 - 7.284,04 euros à titre de congés payés y afférents DIT que les condamnations

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fdbd4f87f810eb404376aba

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

de Lyon en demandant, avec exécution provisoire, sa condamnation au paiement de 10.079,84 euros avec les intérêts au taux légal, outre 4.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d8210acdc6046d47b21aa7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au paiement de la somme actualisée de 11.219,94 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 4 mars 2026 ; - le condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation indexée jusqu’à la libération

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d82115cdc6046d47b21b63

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au paiement de la somme actualisée de 4.621,83 euros correspondant à l'arriéré locatif arrêté au 24 février 2026 ; les condamner au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération

Source officielle
TJ

Référés JCP

69d82118cdc6046d47b21bad

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

au paiement de la somme actualisée de 4 034,93 euros correspondant à l'arriéré locatif arrêté au 4 mars 2026 avec intérêt au taux légal sur les sommes commandées ;le condamner au paiement d'une indemnité

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69dd3889cdc6046d471f09f1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

inclus et ce avec intérêts au taux légal La condamnation de Monsieur [A] au payement d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer actuel augmenté des charges - la condamnation au paiement

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

65848fbbe41137cbf9fc6f23

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

sécurité sociale ; -dire et juger que la contrainte est régulière et fondée en son principe ; -valider la contrainte du 21 juin 2019 pour un montant de 5.186 € dont 311 € de majorations de retard ; -condamner

Source officielle
TJ

Référés JCP

6a160c31cdc6046d47084733

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

au paiement de la somme provisionnelle actualisée de 5.124,07 euros correspondant à l’arriéré locatif arrêté au 21 avril 2026, - la condamner au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation indexée

Source officielle