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105 411 résultats pour « condamnation au paiement de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724d4cd58014677418b50

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail à l'égard de deux employeurs successifs sont indivisibles ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'existait aucune indivisibilité entre la condamnation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00837

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

auxdites condamnations et de rejeter leur demande subsidiaire tendant à ce que soit prise en compte, en cas de condamnation au paiement des salaires sur la période écoulée entre la date du licenciement

Source officielle
CC

soc

613721b7cd580146773f670c

Cassation

8 juillet 1992

8 juillet 1992

pour obtenir notamment le paiement de ses salaires ; Attendu que, pour faire droit à ce chef de demande, le jugement a retenu que la charge de la preuve du paiement des salaires pèse sur l'employeur et

Source officielle
CC

soc

6079b0b59ba5988459c4f8d0

Cassation

22 mai 1979

22 mai 1979

CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HERLICQ ET FILS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE

Source officielle
CC

soc

61372286cd580146773fe01c

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de salaire ainsi que d'une indemnité de pannier correspondant à trois journées de travail ; Mais attendu qu'il résulte des motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00417

Cassation

5 mars 2014

5 mars 2014

remplacement versé sous forme d'avance, à compter du 23 septembre 2005 et dans le même temps saisi le conseil de prud'hommes afin que soient fixés ses droits à rémunération et que l'employeur avait été condamné

Source officielle
CC

soc

613722b1cd5801467740034f

Cassation

7 mai 1996

7 mai 1996

X..., prétendant avoir été salarié de la société Vivre mieux, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir sa condamnation au paiement de salaires, d'indemnité compensatrices de congés payés, d'indemnités

Source officielle
CC

soc

613724d9cd58014677418db0

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

de voyageurs ; que la RDTA s'y étant refusée, au motif qu'elle relevait de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local, la société RNA l'a fait assigner pour obtenir sa condamnation

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cca2

Cassation

7 février 2001

7 février 2001

X... l'a attrait devant la juridiction prud'homale en demandant sa condamnation au paiement de salaires, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts et à la remise de divers documents ; Attendu

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406271

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

X... effectuait sur le site 140 heures de travail mensuelles ; que la société Shep, estimant qu'il n'y travaillait que 84 heures par mois, a proposé au salarié de modifier son contrat de travail en ce

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c51004

Cassation

30 avril 1987

30 avril 1987

Y..., ayant engagé le 1er septembre 1980 dans son officine de pharmacie Mme X... en qualité de pharmacien assistant, et n'ayant pas annulé le licenciement prononcé le 30 janvier 1981, bien que la salariée

Source officielle
CC

soc

613720cecd580146773ee894

Cassation

3 février 1988

3 février 1988

X... du 4 au 31 janvier 1982, et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'un salaire et à la remise de divers documents au titre de cette période, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour

Source officielle
CC

soc

613720a6cd580146773ecf84

Cassation

5 mars 1987

5 mars 1987

l'employeur au paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat et d'une indemnité de fin de contrat aux motifs que le travail de Melle X... devait être placé sous la surveillance et le

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CC

soc

613723ffcd58014677410edc

Cassation

12 mars 2003

12 mars 2003

X..., qui avait rejoint l'usine d'Issoire au 1er janvier 1998, a engagé une procédure en résiliation de son contrat aux torts de l'employeur et en paiement de dommages-intérêts, de salaires et de primes

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soc

6137232ccd580146774066b2

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de salaires et d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que M.

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CC

soc

61372402cd58014677411186

Cassation

3 décembre 2002

3 décembre 2002

en contrats à durée indéterminée ; qu'un second jugement du 6 juillet 2000, déclaré exécutoire, a ordonné sous astreinte à l'employeur de fournir du travail à ces salariés et l'a condamné à leur payer

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CC

soc

6137242bcd580146774132b7

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

voir ordonner à l'employeur la poursuite de son contrat de travail en son lieu d'exécution initial et prononcer sa condamnation au paiement des salaires retenus depuis le 21 juillet 2000 et des dommages

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CC

comm

613723dfcd5801467740f446

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

X..., l'arrêt, après avoir relevé que ce dernier s'était pourvu en cassation contre l'arrêt confirmant les jugements prud'homaux l'ayant condamné au paiement de salaires, retient, par motifs adoptés, que

Source officielle
CC

soc

6137247ccd58014677415e60

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

juge prud'homal ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la SNCF fait grief au jugement d'avoir annulé la mise à pied notifiée le 17 juillet 2001 et de l'avoir condamnée

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740db67

Cassation

16 octobre 2001

16 octobre 2001

Y..., en qualité d'ouvrier ; qu'estimant avoir été licencié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités

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