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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724d4cd58014677418b50
28 novembre 2006
l'application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail à l'égard de deux employeurs successifs sont indivisibles ; qu'en décidant néanmoins qu'il n'existait aucune indivisibilité entre la condamnation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00837
29 mai 2019
auxdites condamnations et de rejeter leur demande subsidiaire tendant à ce que soit prise en compte, en cas de condamnation au paiement des salaires sur la période écoulée entre la date du licenciement
613721b7cd580146773f670c
8 juillet 1992
pour obtenir notamment le paiement de ses salaires ; Attendu que, pour faire droit à ce chef de demande, le jugement a retenu que la charge de la preuve du paiement des salaires pèse sur l'employeur et
6079b0b59ba5988459c4f8d0
22 mai 1979
CODE CIVIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE HERLICQ ET FILS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE
61372286cd580146773fe01c
30 mai 1995
X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au paiement de salaire ainsi que d'une indemnité de pannier correspondant à trois journées de travail ; Mais attendu qu'il résulte des motifs
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00417
5 mars 2014
remplacement versé sous forme d'avance, à compter du 23 septembre 2005 et dans le même temps saisi le conseil de prud'hommes afin que soient fixés ses droits à rémunération et que l'employeur avait été condamné
613722b1cd5801467740034f
7 mai 1996
X..., prétendant avoir été salarié de la société Vivre mieux, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir sa condamnation au paiement de salaires, d'indemnité compensatrices de congés payés, d'indemnités
613724d9cd58014677418db0
30 janvier 2007
de voyageurs ; que la RDTA s'y étant refusée, au motif qu'elle relevait de la convention collective nationale des voies ferrées d'intérêt local, la société RNA l'a fait assigner pour obtenir sa condamnation
613723accd5801467740cca2
7 février 2001
X... l'a attrait devant la juridiction prud'homale en demandant sa condamnation au paiement de salaires, d'indemnité de congés payés, de dommages-intérêts et à la remise de divers documents ; Attendu
61372328cd58014677406271
24 novembre 1998
X... effectuait sur le site 140 heures de travail mensuelles ; que la société Shep, estimant qu'il n'y travaillait que 84 heures par mois, a proposé au salarié de modifier son contrat de travail en ce
6079b1049ba5988459c51004
30 avril 1987
Y..., ayant engagé le 1er septembre 1980 dans son officine de pharmacie Mme X... en qualité de pharmacien assistant, et n'ayant pas annulé le licenciement prononcé le 30 janvier 1981, bien que la salariée
613720cecd580146773ee894
3 février 1988
X... du 4 au 31 janvier 1982, et de l'avoir en conséquence condamné au paiement d'un salaire et à la remise de divers documents au titre de cette période, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour
613720a6cd580146773ecf84
5 mars 1987
l'employeur au paiement des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat et d'une indemnité de fin de contrat aux motifs que le travail de Melle X... devait être placé sous la surveillance et le
613723ffcd58014677410edc
12 mars 2003
X..., qui avait rejoint l'usine d'Issoire au 1er janvier 1998, a engagé une procédure en résiliation de son contrat aux torts de l'employeur et en paiement de dommages-intérêts, de salaires et de primes
6137232ccd580146774066b2
21 octobre 1998
Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de salaires et d'indemnités de congés payés, alors, selon le moyen, que M.
61372402cd58014677411186
3 décembre 2002
en contrats à durée indéterminée ; qu'un second jugement du 6 juillet 2000, déclaré exécutoire, a ordonné sous astreinte à l'employeur de fournir du travail à ces salariés et l'a condamné à leur payer
6137242bcd580146774132b7
7 décembre 2004
voir ordonner à l'employeur la poursuite de son contrat de travail en son lieu d'exécution initial et prononcer sa condamnation au paiement des salaires retenus depuis le 21 juillet 2000 et des dommages
comm
613723dfcd5801467740f446
29 octobre 2002
X..., l'arrêt, après avoir relevé que ce dernier s'était pourvu en cassation contre l'arrêt confirmant les jugements prud'homaux l'ayant condamné au paiement de salaires, retient, par motifs adoptés, que
6137247ccd58014677415e60
24 janvier 2006
juge prud'homal ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que la SNCF fait grief au jugement d'avoir annulé la mise à pied notifiée le 17 juillet 2001 et de l'avoir condamnée
613723c1cd5801467740db67
16 octobre 2001
Y..., en qualité d'ouvrier ; qu'estimant avoir été licencié, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités
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