En effet, la condamnation au payement d'une indemnité mensuelle d'occupation, de nature à réparer le préjudice subi par le bailleur, satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par

par un jugement susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; CONSTATE que le délai d'appel n'a pas couru ; Condamne

DEMANDEUR AU POURVOI N'A AUCUN INTERET A INVOQUER LE DEFAUT D'ANALYSE DES CONCLUSIONS DE L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES, QUI DEMANDAIT SA CONDAMNATION

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CONTRADICTION DE MOTIFS; ATTENDU QUE LA SOCIETE UNION INDUSTRIELLE ET D'ENTREPRISE (U I E ), CONDAMNEE, AVEC EXECUTION

J... solidairement responsable du payement des impositions et pénalités dues par la SARL Confidec, sans toutefois qu'il y ait lieu de le condamner au payement de la somme de 138 996 euros, laquelle représente

, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, RETENANT LES EFFORTS ACCOMPLIS PAR LA SOCIETE POUR REGLER LE PRINCIPAL DE LA DETTE, L'A FAIT BENEFICIER, A RAISON DE SA BONNE FOI, D'UNE REMISE DE 30 % ET L'A CONDAMNEE

, AU TAUX DE 5%, LES INTERETS DE LA CONDAMNATION PRONONCEE, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE INDEMNITE ET NON D'UNE CREANCE, LES INTERETS DEVAIENT ETRE CALCULES AU TAUX LEGAL NON MAJORE ; MAIS ATTENDU QUE

d'exercice, d'appliquer la clause litigieuse qui, restrictive du droit au mariage et de la liberté du travail, était d'une portée exceptionnelle ; que dès lors, la décision des juges du fond de la condamner

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BAYARD, PROPRIETAIRE, AYANT DONNE CONGE A BLONDIN, LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE AU PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION

de la société CAGEFI irrecevable, faute d'intérêt, refusé en conséquence de liquider la créance et de condamner à payement monsieur et madame [I] AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'intérêt à agir, les

MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'il a déclaré irrecevables les demandes formées par la BPE, faute d'intérêt, et refusé en conséquence de liquider la créance et de condamner

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONDAMNE DAME Y...

la défense de leurs intérêts ; que, par jugement réputé contradictoire du 27 juin 1975, le Tribunal de commerce a prononcé la résiliation du contrat d'exclusivité aux torts des époux Y... et les a condamnés

du coût des travaux de remise en état des lieux, les condamnant à ce titre à lui payer la somme de 280 000 € ; AUX MOTIFS QUE les demandes tendant à la condamnation des preneuses au paiement du coût

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A CONSTATE QUE, EN SUS DES CINQ JOURNEES FERIEES CHOMEES ET PAYEES AU TITRE DE LA CONVENTION

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAYEMENT : Sur le montant de l'arriéré locatif Madame [X] [L] et Madame [M] [I] produisent un décompte démontrant que Monsieur [D] [K] [Y] [Z] et Madame [V] [T] [W

[V] à payer à la société Mercedes-Benz financial services France la somme de 1.000 euros d'indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 5 MAI 1966, QUI L'A CONDAMNE A 150 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS, POUR ABANDON DE FAMILLE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE