Vito Y... a été condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 à combler l'insuffisance d'actif à concurrence d'un million de francs et, sur le fondement de l'article 192 de la

divers logements et un local commercial à usage de station service et atelier mécanique, donnés à bail, a confié la gestion de ces baux à la société Foncia Marne Europe (la société) ; qu'ayant été condamné

Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 27 juillet 2004, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement l'ayant condamné à 6 mois d'emprisonnement

Y... a été condamné sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 à payer diverses sommes en sa qualité de dirigeant social ; Attendu que pour confirmer le jugement, l'arrêt après avoir

EDF-GDF) et de la société Castorama ; que, soutenant que les tiers saisis n'avaient pas satisfait à l'obligation légale de renseignement, la société Regma a demandé à un juge de l'exécution leur condamnation

. / La réalité de ces infractions est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou par une condamnation devenue définitive ; qu'aux termes de l'article 469-1 du code de procédure pénale : Nonobstant

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné sur le fondement de ce texte, alors, selon le pourvoi, que l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales n'est pas applicable aux gérants majoritaires de

K... en responsabilité pour insuffisance d'actif, lesquels ont été condamnés sur ce fondement. E... K... est ensuite décédé.

Il n'y a pas lieu de prononcer de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... en payement de la condamnation, remboursement de frais et dommages-intérêts ; Attendu que, pour condamner M.

Y... et Mme X... ont vécu en concubinage de 1985 à 2005 ; qu'après leur séparation, le premier a assigné la seconde aux fins de la voir condamner, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, à l'indemniser

X..., devant le tribunal d'instance, pour le voir condamner, sur le fondement des dispositions du code de l'environnement et de l'article 1382 du code civil, à lui payer la somme de 800 euros à titre de

débouté par cette même ordonnance d'une demande de main levée d'une précédente saisie-arrêt pratiquée à son encontre, en vertu d'un jugement d'un tribunal d'instance en date du 2 avril 1987, avait été condamné

Par arrêt définitif du 20 novembre 2018, la cour d'assises du Loiret a condamné M.

[C] [B] a interjeté appel le 17 janvier 2020, du jugement qui a déclaré prescrite sa créance, constaté que l'hypothèque était privée d'effet depuis le 19 juin 2018, ordonné sa radiation et qui l'a condamnée

bénéficié pendant la période de fermeture de l'institut médico-éducatif du fait d'un arrêt de travail pour maladie, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes pour d'obtenir la condamnation

X..., son liquidateur judiciaire, a fait assigner l'association Nice Acropolis aux fins d'obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, à supporter le montant de l'insuffisance

Encourt la cassation l'arrêt qui prononce une condamnation sur le fondement du second de ces textes sans caractériser des faits de détention indépendants de la consommation personnelle du prévenu