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108 975 résultats pour « condition de l'inculpé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8be9ba5988459c4ec51

Cassation

24 mai 1983

24 mai 1983

PAR L'IMPORTATION A UN PRIX ANORMAL DE MARCHANDISES ETRANGERES ; QUE LE PRIX ANORMAL S'ENTEND, SELON LA DEFINITION DONNEE PAR LE CODE DES DOUANES, D'UN PRIX DIFFERENT DE CELUI PRATIQUE DANS LES CONDITIONS

Source officielle

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56543

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

  Le contrôle de la légalité des enquêtes préliminaires a été confié à un magistrat du siège n'ayant aucune initiative dans la recherche des preuves, qui autorise éventuellement les investigations

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56548

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

  Le contrôle de la légalité des enquêtes préliminaires a été confié à un magistrat du siège n'ayant aucune initiative dans la recherche des preuves, qui autorise éventuellement les investigations

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56546

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

  Le contrôle de la légalité des enquêtes préliminaires a été confié à un magistrat du siège n'ayant aucune initiative dans la recherche des preuves, qui autorise éventuellement les investigations

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56549

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

  Le contrôle de la légalité des enquêtes préliminaires a été confié à un magistrat du siège n'ayant aucune initiative dans la recherche des preuves, qui autorise éventuellement les investigations

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56550

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

  Le contrôle de la légalité des enquêtes préliminaires a été confié à un magistrat du siège n'ayant aucune initiative dans la recherche des preuves, qui autorise éventuellement les investigations

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56553

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

  Le contrôle de la légalité des enquêtes préliminaires a été confié à un magistrat du siège n'ayant aucune initiative dans la recherche des preuves, qui autorise éventuellement les investigations

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56542

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

  Le contrôle de la légalité des enquêtes préliminaires a été confié à un magistrat du siège n'ayant aucune initiative dans la recherche des preuves, qui autorise éventuellement les investigations

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56547

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

  Le contrôle de la légalité des enquêtes préliminaires a été confié à un magistrat du siège n'ayant aucune initiative dans la recherche des preuves, qui autorise éventuellement les investigations

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56545

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

  Le contrôle de la légalité des enquêtes préliminaires a été confié à un magistrat du siège n'ayant aucune initiative dans la recherche des preuves, qui autorise éventuellement les investigations

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56541

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

  Le contrôle de la légalité des enquêtes préliminaires a été confié à un magistrat du siège n'ayant aucune initiative dans la recherche des preuves, qui autorise éventuellement les investigations

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56554

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

  Le contrôle de la légalité des enquêtes préliminaires a été confié à un magistrat du siège n'ayant aucune initiative dans la recherche des preuves, qui autorise éventuellement les investigations

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56552

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

  Le contrôle de la légalité des enquêtes préliminaires a été confié à un magistrat du siège n'ayant aucune initiative dans la recherche des preuves, qui autorise éventuellement les investigations

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56561

Admin. suprême

17 septembre 1992

17 septembre 1992

  Le contrôle de la légalité des enquêtes préliminaires a été confié à un magistrat du siège n'ayant aucune initiative dans la recherche des preuves, qui autorise éventuellement les investigations

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56544

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

  Le contrôle de la légalité des enquêtes préliminaires a été confié à un magistrat du siège n'ayant aucune initiative dans la recherche des preuves, qui autorise éventuellement les investigations

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-56551

Admin. suprême

15 juin 1992

15 juin 1992

  Le contrôle de la légalité des enquêtes préliminaires a été confié à un magistrat du siège n'ayant aucune initiative dans la recherche des preuves, qui autorise éventuellement les investigations

Source officielle
CC

soc

6137245fcd58014677414f3d

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2002) d'avoir inclus dans le calcul de l'indemnité de congés payés les primes de TPID et de remplacement et de l'avoir condamné à payer un rappel de congés payés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0302DEC001614708

Admin. suprême

2 mars 2010

2 mars 2010

Sauf si l'inculpé est fugitif ou latitant, le juge d'instruction doit, avant de décerner un mandat d'arrêt, interroger l'inculpé [sur les faits qui sont à la base de l'inculpation et qui peuvent donner

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01270

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

de congés payés, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ces primes n'étaient pas d'ores et déjà incluses par l'employeur dans l'assiette de l'indemnité de congés payés de sorte que les inclure

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d89

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que l'indemnité à percevoir au titre des congés payés doit intégrer nécessairement l'ensemble des rémunérations perçues par le salarié, y

Source officielle