AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8be9ba5988459c4ec51
24 mai 1983
24 mai 1983
PAR L'IMPORTATION A UN PRIX ANORMAL DE MARCHANDISES ETRANGERES ; QUE LE PRIX ANORMAL S'ENTEND, SELON LA DEFINITION DONNEE PAR LE CODE DES DOUANES, D'UN PRIX DIFFERENT DE CELUI PRATIQUE DANS LES CONDITIONS
Source officiellePage 2 sur 5449
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-56543
15 juin 1992
15 juin 1992
Le contrôle de la légalité des enquêtes préliminaires a été confié à un magistrat du siège n'ayant aucune initiative dans la recherche des preuves, qui autorise éventuellement les investigations
Source officielle