qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

DE RESSOURCES, LORSQUE CES CONDITIONS SONT REQUISES, DES RESSORTISSANTS A UNE PROFESSION DETERMINEE.POUR L'APPLICATION DE LA CONDITION DE RESSOURCES, IL EST TENU COMPTE DES COTISATIONS VERSEES AU REGIME

Les dispositions du présent article ne sont plus applicables lorsque la condition de ressources mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas remplie pendant deux exercices consécutifs. 7.

X... justifiait de ressources suffisantes et satisfaisait à la condition posée par l'article 7 a) de la convention franco-algérienne ; qu'il est, dès lors, fondé à soutenir que le refus de titre de séjour

civil au cours duquel l'enfant atteint l'âge de trois mois" ; qu'il résulte du paragraphe III de l'article 5 de l'ordonnance attaquée que les dispositions de ses paragraphes I et II, soumettant à condition

11 juillet 2023 et 12 septembre 2023 en raison de leur irrégularité, de leur caractère injustifié et en raison du fait que la rente incapacité ne doit pas être prise en compte afin d'évaluer les conditions

, des conditions relatives à l'âge ou au nombre des enfants, lorsque ses ressources n'excèdent pas un plafond variable selon le nombre des enfants à charge ; qu'aux termes de l'article 1er du décret 85

À ce titre, il a perçu les différentes prestations familiales notamment l’allocation de rentrée scolaire (ARS), attribuée sous condition de ressources et de composition du foyer au titre des années 2020

X..., la cour d'appel (Poitiers, 21 septembre 1994) a décidé que la condition de ressources de l'intéressé ne pouvait être appréciée qu'à compter du 1er juillet 1993, et a renvoyé M.

du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable : "Une allocation pour jeune enfant est attribuée : ... 1° Sans condition

que le bénéficiaire du transfert remplisse les conditions d'attribution du logement et que cette attribution est subordonnée à une condition de ressources fixée par arrêté ministériel, la cour d'appel

de ces pensionnés à des taux dont le plus élevé ne pourra excéder celui de la pension à l'indice 1500. / Un décret, pris dans la forme du décret en Conseil d'Etat, fixera les conditions d'application

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que la loi n'a pas d'effet rétroactif ; que la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, soumettant à une condition

que les revenus à prendre en considération au titre de la condition de ressource sont ceux subsistant après qu'aient été d'abord déduits les abattements bénéficiant aux intéressés, puis qu'ait été mis

X... devant le tribunal administratif de Lyon par les moyens qu'il ne remplit pas les conditions fixées par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 pour obtenir une autorisation de regroupement familial

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. / La condition de ressources prévue au premier alinéa n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est

X... ne justifie pas de la condition des ressources exigées par l'article susvisé; M.

Elle soutient que : – les dispositions de l’article L. 426-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n’incluent pas au sein des exonérations à la condition de ressources les