promesse tout en prenant l'engagement d'acquérir mais sous les conditions suspensives expresses ci-après énoncées, le fonds de commerce » ; que le paragraphe II.2 « Conditions suspensives » énonce les

les dates limites de validité de la promesse et de levée des conditions suspensives ; qu'aux termes du sixième et dernier avenant, du 20 juillet 1993, les conditions suspensives devaient être levées avant

n'étaient cependant pas tenus de lever l'option dés lors que la condition suspensive relative à l'assurance dommage-ouvrage n'avait pas été remplie ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 1989)

contractuelles sur l'indemnité d'immobilisation prévues au titre des conditions suspensives et que la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale réalise la vente, qu'elle soit ou

Le compromis prévoyait en son article IX une clause pénale de 43 000 € en cas de non réalisation de la vente par refus d'une des parties après levée de toutes les conditions suspensives.

(la SCI), sous les conditions suspensives de l'obtention d'un permis de construire et d'un crédit "terrain-construction" ; qu'il était convenu, sauf application des conditions suspensives, que si l'une

Y...; que celui-ci se prévalant de la non-réalisation de la condition suspensive au vu d'un certificat d'urbanisme faisant état d'un projet autoroutier à proximité, a demandé le remboursement de cette

suspensive at avant la date d'expiration de la validité de la condition suspensive ; qu'il n'est produit aucune acceptation écrite des vendeurs pour une prorogation de la durée de validité de la condition

, tout en constatant qu'il justifiait d'une demande de prêt dans les termes de la condition suspensive et que le refus de la banque datait du 4 juillet 2014 ; qu'ainsi, la défaillance de la condition suspensive

Y..., constitué séquestre des fonds ; que la condition suspensive n'a pas été réalisée ; que, faisant valoir qu'ils avaient demandé vainement le remboursement de l'indemnité d'immobilisation, MM.

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2014), que M. et Mme G... ont vendu un immeuble à la société civile immobilière BL (la SCI) sous la condition

fourni des indications de revenus erronées, les ont assignés pour voir juger que la condition suspensive était réputée accomplie, en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu

[Y] une maison, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur, lequel a versé la somme de 20 000 euros au titre du dépôt de garantie entre les mains du notaire et celle

litigieux du 8 avril 2011 prévoyait au Chapitre IX CONDITIONS SUSPENSIVES que des conditions suspensives étaient prévues tant au profit de l'acquéreur (la société GROUPE REAUMUR FRANCE) qu'au profit du

..., aux droits desquels viennent les consorts X... ont vendu à la société Socovi Immobilier (société Socovi) un terrain situé dans une commune dotée d'un plan d'occupation des sols sous diverses conditions

suspensives, parmi lesquelles celle de la purge des droits de préemption ; que la bénéficiaire ayant levé l'option dans le délai prévu et déclaré renoncer aux conditions suspensives stipulées dans la

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 avril 2006), que Mmes X... et Y... ont consenti aux époux Z... une promesse de vente d'un bien immobilier sous condition

de la condition suspensive pour ne pas réitérer la vente par acte authentique, les vendeurs ont obtenu leur condamnation au paiement de la clause pénale contractuellement prévue ; que les acquéreurs ont