UNIQUE : VU L'ARTICLE L 272 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 56-284 DU 9 MARS 1956, NOTAMMENT DES ANNEXES VIII ET X, COMPLETANT LE DECRET N° 46-1834 DU 20 AOUT 1946 MODIFIE, FIXANT LES CONDITIONS

de détenir une arme de 4ème catégorie ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 18 avril 1939 modifié par l'ordonnance du 7 avril 1958 ;

ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 JANVIER ET 4 MARS 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 4 NOVEMBRE 1976 FIXANT LES CONDITIONS

janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 février 1991 par laquelle le préfet de l'Eure a refusé de renouveler son autorisation

de détention d'une arme de quatrième catégorie ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 56 - 284 DU 9 MARS 1956 COMPLETANT LE DECRET N° 46 - 1834 DU 20 AOUT 1946 MODIFIE, FIXANT LES CONDITIONS D'AUTORISATION

de la documentation administrative référencée 3 C 2161, en tant qu'elle refuse l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la vente de produits pharmaceutiques pour lesquels une autorisation

AURAIT PU INVOQUER LA NULLITE DE LA VENTE DE LA CHOSE D'AUTRUI ; QU'IL EST ENFIN PRETENDU, QUE LA SOCIETE DE CONSTRUCTION BEAUSITE N'A JAMAIS CONTESTE QUE LA VENTE LITIGIEUSE ETAIT SOUMISE A DES CONDITIONS

de détention d'une arme de 4ème catégorie, - de la décision du 19 mars 1993 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret-loi

la cour d'appel reconnaît elle-même qu'il a seul vocation à régir les contrats d'assurance, l'intervention du juge-commissaire n'est nécessaire qu'en cas de résiliation du contrat ; que, dans ces conditions

de détention d'une arme de 4ème catégorie ; 2°) d'annuler ladite décision ; 3°) de lui accorder une indemnité pour le préjudice subi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret-loi du 18 avril 1939

Les conditions d'autorisation seront fixées par décret" ; qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 16 du décret du 12 mars 1973 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 : "L'acquisition

par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 février 1993 par laquelle le sous-préfet de Bernay (Eure) a refusé de renouveler son autorisation

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

; CONS.

juillet 2021 relatif aux modalités et aux conditions d'autorisations d'utilisation de fréquences dans les bandes 700 MHz et 3,4 - 3,8 GHz à La Réunion pour établir et exploiter un réseau radioélectrique

et L. 411-75 ancien, aussi bien que l'article L. 411-73-2 nouveau du Code rural qui subordonnent la réalisation de certains travaux ou l'édification de certaines constructions par le preneur à l'autorisation