anticipée et a pu en apprécier la portée au cas où elle déciderait de résilier cet engagement, le principe de cette dérogation est expressément indiquée à l'article XV des conditions générales de vente

en deuxième catégorie de navigation "avec dérogation première catégorie" ; que, par un avenant du 9 août 1985, le contrat a été renouvelé aux mêmes conditions, mention étant faite de l'immatriculation

déclarant cependant une telle clause valable, tout en constatant que la clause d'exclusion nécessitait d'être interprétée au regard de la clause de dérogation à la clause d'exclusion, la cour d'appel

L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes contre l'assureur, alors « qu'est illicite la clause d'exclusion qui n'est pas formelle et limitée ; que la cour d'appel a déclaré que la clause

payés correspondantes, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord collectif de travail

Kessous, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Etienne, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de M.

de renonciation à la condition suspensive d'obtention d'un prêt pour le financement d'une acquisition immobilière soit rédigée de la main de l'acquéreur, ne comporte aucune dérogation expresse imposant

particulières versé aux débats n'était pas signé par les assurés, ce dont il résultait que la clause selon laquelle le souscripteur reconnaissait avoir reçu un exemplaire des conditions générales ne pouvait

Aux termes de l'article L. 2222-5-1 du code du travail, la convention ou l'accord définit ses conditions de suivi et comporte des clauses de rendez-vous.

Bontemps (société ABL) a vendu des agendas de l'année 1990 à une société Papigraph de Côte d'Ivoire ; que cette marchandise, prise en charge par un transporteur, a été confiée à Marseille à la société

aux principes de droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1719 et 1720 du Code civil ; 2 ) qu'aux termes de la clause n° 6 des charges et conditions du

des référés avait, par ordonnance du 22 novembre 1995, constaté l'acquisition de la clause résolutoire ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que la société locataire avait le droit de se prévaloir

Y..., aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., a pris en location un appartement dont les époux X... étaient propriétaires ; que par dérogation à la clause d'habitation bourgeoise prévue par le

Sarrebourg et Sarreguemines depuis 1991 ; que, reprochant à la société France Motors, importateur exclusif de la marque, d'avoir, à partir de 1993, abusé de son droit de fixation unilatérale des conditions

la maison d'habitation était une manifestation de volonté des parties qui prévoyaient déjà en 1985 les dispositions de la loi du 1er février 1995, les juges du fond ont manifestement dénaturé cette clause

faire exécuter des travaux de réfection des toitures et des planchers ; Attendu que les époux Fernandez Y B... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que la clause

ses propres constatations selon lesquelles la clause de déchéance de garantie pour fausse déclaration invoquée par la Macif était inopposable à M.

des défendeurs, ceux-ci sont attraits devant la juridiction désignée en vertu de la clause attributive de compétence à condition que les demandes soient liées entre-elles par un rapport si étroit qu'il

Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contre-partie financière.

Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue aux contraventions de 4e classe.