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Y... sollicite le partage et la vente sur licitation d'une partie des biens immobiliers dépendant de la succession de Yolande X..., situés à... ainsi qu'à... ; que sa demande en partage doit être accueillie

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Considérant que par la décision du 17 juillet 2007 dont la SOCIETE NRJ GROUP et la SOCIETE VORTEX demandent l'annulation pour excès de pouvoir, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a modifié, d'une part

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Charlie X... ayant exprimé son désaccord sur les conditions du partage en confirmant sa volonté de se porter acquéreur du fonds de commerce et ayant refusé de signer l' acte, le notaire a remis une copie

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A l'appui de ses prétentions, il développe les conditions de partage entre les époux puis la situation des époux à l'égard des créanciers.

Le Numéro pour la mise en relation avec un mobile, qu'il n'est pas établi que les conditions financières fixées par le contrat signé entre les parties, qui rémunèrent les prestations de celles-ci et fixent

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de Michel C... ; que les consorts C... tenaient quand à eux leurs droits du partage de la succession de leurs parents selon acte notarié du 30 juin 1918, lequel est donc bien opposable aux parties à

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le partage de l'indivision Bien que M.

[Q] et de l'avoir, en conséquence, condamnée à supprimer la partie du préau entre les points DEFG qui empiétait sur le fonds de M.

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les opérations de partage de sorte qu'elle présentait un caractère dilatoire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 831-2 du code civil.

pour aboutir à un solde et à une répartition en deux lots, attribution matérielle à l'homme et soulte à la femme ; qu'il est expressément nommé « transaction » dans la partie « conditions du partage-garanties