suspensive est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement ; que le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention

La condition suspensive ne s'étant pas réalisée, la société F2C Invest a assigné la société La Casa Pasta en restitution de la somme de 85 000 euros versée à titre d'indemnité d'immobilisation.

C..., sous diverses conditions suspensives ; qu'un document, signé le même jour, par les parties et annexé à l'acte, précisait le terme de la condition suspensive au 30 juin 1992 et autorisait le bénéficiaire

promesse tout en prenant l'engagement d'acquérir mais sous les conditions suspensives expresses ci-après énoncées, le fonds de commerce » ; que le paragraphe II.2 « Conditions suspensives » énonce les

les dates limites de validité de la promesse et de levée des conditions suspensives ; qu'aux termes du sixième et dernier avenant, du 20 juillet 1993, les conditions suspensives devaient être levées avant

contractuelles sur l'indemnité d'immobilisation prévues au titre des conditions suspensives et que la levée de l'option par le bénéficiaire d'une promesse unilatérale réalise la vente, qu'elle soit ou

Le compromis prévoyait en son article IX une clause pénale de 43 000 € en cas de non réalisation de la vente par refus d'une des parties après levée de toutes les conditions suspensives.

n'étaient cependant pas tenus de lever l'option dés lors que la condition suspensive relative à l'assurance dommage-ouvrage n'avait pas été remplie ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 13 février 1989)

(la SCI), sous les conditions suspensives de l'obtention d'un permis de construire et d'un crédit "terrain-construction" ; qu'il était convenu, sauf application des conditions suspensives, que si l'une

Y...; que celui-ci se prévalant de la non-réalisation de la condition suspensive au vu d'un certificat d'urbanisme faisant état d'un projet autoroutier à proximité, a demandé le remboursement de cette

suspensive at avant la date d'expiration de la validité de la condition suspensive ; qu'il n'est produit aucune acceptation écrite des vendeurs pour une prorogation de la durée de validité de la condition

Y..., constitué séquestre des fonds ; que la condition suspensive n'a pas été réalisée ; que, faisant valoir qu'ils avaient demandé vainement le remboursement de l'indemnité d'immobilisation, MM.

, tout en constatant qu'il justifiait d'une demande de prêt dans les termes de la condition suspensive et que le refus de la banque datait du 4 juillet 2014 ; qu'ainsi, la défaillance de la condition suspensive

loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2014), que M. et Mme G... ont vendu un immeuble à la société civile immobilière BL (la SCI) sous la condition

[Y] une maison, sous condition suspensive d'obtention d'un prêt par l'acquéreur, lequel a versé la somme de 20 000 euros au titre du dépôt de garantie entre les mains du notaire et celle

fourni des indications de revenus erronées, les ont assignés pour voir juger que la condition suspensive était réputée accomplie, en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu

litigieux du 8 avril 2011 prévoyait au Chapitre IX CONDITIONS SUSPENSIVES que des conditions suspensives étaient prévues tant au profit de l'acquéreur (la société GROUPE REAUMUR FRANCE) qu'au profit du

suspensives, parmi lesquelles celle de la purge des droits de préemption ; que la bénéficiaire ayant levé l'option dans le délai prévu et déclaré renoncer aux conditions suspensives stipulées dans la

..., aux droits desquels viennent les consorts X... ont vendu à la société Socovi Immobilier (société Socovi) un terrain situé dans une commune dotée d'un plan d'occupation des sols sous diverses conditions

Soutenant que la condition suspensive ne s'était pas accomplie, la SCI n'a pas réitéré la vente et a assigné les vendeurs en caducité de celle-ci.