détention et utilisation d'une caisse enregistreuse non conforme, délivrance d'une billetterie non conforme et défaut de constatation de 6 090 entrées payantes ; - et, ce conformément aux dispositions

Y..., A... et W... faisaient parties avec certes, un confit récurrent entre MM.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

cours de celle-ci, à affirmer, par motifs propres que « le jugement déféré ne peut qu'être confirmé en ce qu'il a annulé les délibérations litigieuses aux termes de motifs parfaitement circonstanciés

En termes annuels, cela aura fait passer la charge de celle-ci de 261.142 euros TTC à 327 677 euros TTC en 2011.

dernier après le représentant du ministère public, la violation de ces dispositions, conformes aux principes généraux du droit, étant relevée d'office par la Cour de Cassation ; que, dès lors, en l'espèce

des 1 241 bouteilles dont la saisie fictive a été déclarée ; "alors que, d'une part, en matière de contributions indirectes, la confiscation ne peut être ordonnée aux termes de l'article 1791 du Code

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

La MAF s’est également référée à ses écritures soutenues oralement aux termes desquelles elle conclut au rejet des demandes et sollicite de voir confirmer la saisie-attribution pratiquée le 3 octobre 2025

le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Les personnes présentes estiment que le schéma est satisfaisant et peut être généralisé (...)

: Sur le rapport de Mme le conseiller ANZANI, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, et de Me HEMERY, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

CHARPENEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA COMPAGNIE GENERALI ASSURANCES venant aux droits de l'UNION GENERALE DU NORD CONTINENT ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale (la banque), agissant sur le fondement d'un acte notarié aux termes duquel elle avait consenti deux prêts à Mme X..., a fait pratiquer une saisie-attribution

février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire CHAUMONT, les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

l'ordonnance entreprise, la chambre d'accusation s'est pratiquement bornée à reproduire les termes généraux de l'article 144 du Code de procédure pénale sans énoncer les considérations de fait qui pouvaient

que cette dernière avait menacé de mort Isabelle Y..., ce qui confirme et conforte les déclarations de cette dernière ; que l'infraction, objet de la poursuite, étant établie, le jugement sera confirmé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu les articles 57-11 à 57-13 ajoutés au décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret