La vérification périodique des récipients-mesures comprend : - la vérification de leur conformité aux dispositions du certificat d'approbation de plans et de ses annexes, et notamment : - l'examen de la construction et de l'aspect intérieur et extérieur

Article 8

—

Pour toute réception par type de machine agricole automotrice dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 25 km/ h, seuls des procès-verbaux d'essais d'un laboratoire d'essais agréé peuvent être utilisés pour couvrir la conformité à l'article

Article 39 quinquies E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 87

Code général des impôts

Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles, en conformité des dispositions de la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée, peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions,

Article L461-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 07

Code rural (nouveau)

Les améliorations consistant en constructions, plantations, ouvrages ou travaux de transformation du sol n'ouvrent droit à indemnité que si elles résultent d'une clause du bail ou si, à défaut d'accord du propriétaire, elles ont été autorisées par le

Article 120.11

—

maritime, 2006 INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat du travail maritime Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 ; à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue et des navires de construction

Article 1642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 63

Code civil

Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents

LEGIARTI000033343812

—

EXCEPTIONS À TITRE DÉFINITIF Pour motif de bonne administration : OBJET DE LA DÉMARCHE DISPOSITIONS APPLICABLES Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie) Code de la construction

Article ANNEXE, 2

—

D'un bordereau des éléments de construction dûment identifiés avec indication des matériaux utilisés. 2.2.4. De dessins détaillés de tous les éléments de construction. 2.2.5. De deux échantillons du type d'avertisseur. 2.2.6.

Article 11

—

Pour les produits, éléments de construction et d'ouvrages, qui ont fait l'objet d'essais conventionnels, et suivant les indications fournies par le demandeur, les performances de résistance au feu sont fixées par : - un rapport de classement, en langue

Article 3

—

La déclaration environnementale contient les informations mentionnées à l'article R. 171-17 du code de la construction et de l'habitation. - décrivant les impacts environnementaux : Pour les déclarations environnementales bénéficiant d'une attestation

Article R171-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 50 > 90

Code de la construction et de l'habitation

I. - Le contenu de la déclaration environnementale fait l'objet d'une vérification par une tierce partie indépendante qui est une personne physique ou morale différente du ou des déclarants du produit de construction ou de décoration ou de l'équipement

Article 3

—

Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement de ces établissements et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, l'application des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie

Article L112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 75

Code de la construction et de l'habitation

A l'achèvement des travaux, le contrôleur technique établit un document attestant que le maître d'ouvrage a tenu compte de ses avis sur la conformité de la mise en œuvre de la solution d'effet équivalent.

Article 8-11

—

Les agents mentionnés à l'article L. 222-9 du code de l'énergie peuvent transmettre à l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation les éléments recueillis à l'occasion de leurs contrôles sur les opérations d'économies

Article 4

—

. - Les statuts des associations de caractère professionnel ou interprofessionnel collectant la participation des employeurs à l'effort de construction devront être mis en conformité avec les dispositions du I ci-dessus au plus tard le 31 décembre 2009

Article Annexe 3

—

et de l'habitation - Article L. 111-8 Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique Code de la construction et de l'habitation

Article R4221-20-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 63

Code des transports

d'information du ministre chargé des transports de toute modification des éléments au vu desquels l'agrément a été délivré ; 2° Absence de déclaration à l'autorité compétente d'un danger manifeste ; 3° Absence de déclaration, au moins deux fois, des non-conformités

Article 120.20

—

CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Certificat du travail maritime Tout navire d'une jauge brute supérieure ou égale à 500 en navigation nationale à l'étranger ; à l'exception des navires affectés à la pêche ou à une activité analogue et des navires de construction

Article D125-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 24

Code de la construction et de l'habitation

l'article D. 125-46, l'organisme d'instruction mentionné à l'article D. 125-44 instruit le rapport de contrôle et, le cas échant le projet de plan d'actions correctives et les observations éventuelles de l'organisme contrôlé sur le contrôle et les non-conformités

Article 3

—

Pendant la période de construction, de transformation ou d'aménagement et jusqu'à la date définie au dernier alinéa du présent article, le contrôle de la bonne exécution des dispositions destinées à garantir la sécurité contre les risques d'incendie et

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