000 F versé par l'Etat en deux fois 60. 000 F au départ et 40. 000 F à la fin du congé conversion.

X... a été licencié pour motif économique le 19 mars 1987, puis placé en position de congé conversion le 1er avril 1987 ; que la société Normed a été placée en liquidation judiciaire par jugement d'un

constaté que, par lettre du 26 août 1997, la société avait informé les salariés concernés par un licenciement économique qu'ils pouvaient opter pour une mutation au sein du groupe LDC, pour l'adhésion à un congé

maîtrise, par la société Fauvet Girel, devenue société Arbel Fauvet rail en 1985 ; qu'il a été mis en chômage partiel à compter d'avril 1983 ; qu'après avoir conclu avec son employeur un contrat de congé

du 26 février 1993 et visent les conventions de congé de conversion ; qu'en effet, l'article 31 des statuts dispose qu'« En passant des conventions avec Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône agissant

statut prévu par la loi du 6 septembre 1947 modifiée et codifiée en 1978 sous les articles L. 511-2 et suivants du code des ports Maritimes, antérieur à la loi du 9 juin 1992 ; qu'il a bénéficié d'un congé

entreprises de manutention des ports de Marseille, le 23 janvier 2009, mentionnant qu'il a été inscrit le 1er avril 1963 en qualité d'ouvrier docker professionnel intermittent, radié le 1er mai 1993, et en congé

Liquidateur judiciaire de la SA UNION PHOCEENNE D'ACCONAGE (UPA) AGS - CGEA DE [Localité 2] - UNEDIC AGS - DELEGATION REGIONALE SUD-EST BUREAU CENTRAL DE LA MAIN D'OEUVRE CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES

qu'il a travaillé en qualité d'ouvrier docker sur le port de [2], pour le compte et sous la subordination de diverses entreprises de manutention (les acconiers), du 1er février 1962 au 29 avril 1993, en congé

DU 09 JANVIER 2015 N° 2015/39 Rôle N° 13/08947 [V] [P] C/ [G] [H] SOCIETE COOPERATIVE DE MANUTENTION (SOCOMA) [T] [F] Société INTRAMAR CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES

du Fonds national de l'emploi instituant des congés de conversion d'une durée de 12 mois ; que les salariés concernés par la mesure de licenciement ont adhéré à la convention de conversion ; que

durée du congé de conversion et n'est pas rompu par la mise en congé de conversion, mais s'analyse en une créance née lors de l'option du salarié pour la capitalisation au cours de la période d'observation

, la société Chaffoteaux et Maury d'une part, et dix de ses salariés susceptibles d'être licenciés d'autre part, ont conclu le 16 mars 1989 un accord aux termes duquel les salariés étaient placés en congé

travail à l'issue du premier mois du congé de conversion, délai reporté au 15 avril 1992; qu'invité à faire connaître son choix, M.

Chambre B ARRÊT AU FOND DU 09 JANVIER 2015 N° 2015/5 Rôle N° 13/10032 [Q] [J] C/ [L] [Z] SOCIETE COOPERATIVE DE MANUTENTION SOCOMA [K] [R] CAISSE DE COMPENSATION DES CONGES

Il a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille le 11 octobre 2010 aux fins de réparation de son préjudice d'anxiété et du préjudice lié au bouleversement dans les conditions d'existence à l'encontre

de conversion si aucun reclassement n'avait pu être opéré ; que la salariée a été licenciée le 1er février 2008 à l'issue du congé de conversion ; qu'elle a contesté le bien-fondé de son licenciement

de congé de conversion ne prévoyait pas le prélèvement de cotisations de retraite complémentaire sur les indemnités versées aux bénéficiaires de ce congé, d'autre part, que la nature de dommages-intérêts