de formation d'analyste concepteur en système d'information ; qu'à l'issue de ce congé, M.

pour formation syndicale. ; qu'aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée : Le fonctionnaire en activité a droit : ... 7° au congé pour formation syndicale avec traitement d'une

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France

titre de rappel de salaire pour les journées des 24 et 25 novembre 1992 avec intérêts de droit à compter du jour du jugement, le jugement énonce que l'article L. 451-2 du Code du travail assimilant le congé

la prime d'intéressement constitue un avantage social au sens de l'article L. 521-1 du Code du travail ; qu'au vu du contrat d'intéressement versé au dossier, certaines absences (telles celles pour congés

[GL] [DN], domicilié [Adresse 26], 85°/ Mme [BR] [EC], domiciliée [Adresse 34], ont formé respectivement les pourvois n° M 24-11.790, N 24-11.791, P 24-11.792, Q 24-11.793, R 24-11.794, S 24-11.795

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,

L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que le fait que Mme X... n'ait jamais tenu le poste de vendeuse qui lui était proposé à son retour de congé de formation ne pouvait faire obstacle à ce que

de travail pour un salarié et moins de trois mois pour un autre, et l'a condamné de ces chefs ; "aux motifs, tout d'abord, que, si le prévenu avait bien bénéficié, à compter du 1er mars 1998, d'un congé

fonctionnaire bénéficiaire d'un congé de formation doit à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, remettre à l'administration une attestation de présence effective en formation.

Elle soutient que : - elle a sollicité en septembre 2022 pour la 9ème année consécutive un premier congé de formation dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie afin de valider

bénéficier d'un congé de formation professionnelle afin de parfaire leur formation personnelle.

grâce au congé de formation professionnelle régi par le 6° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée. () ".

Du 1er septembre 2001 au 30 juin 2002, puis du 1er mars 2004 au 10 juin 2004, elle a été placée en congé de formation professionnelle pour une durée totale de douze mois.

Elle soutient que : - l'octroi d'un congé de formation professionnelle est un droit sans condition ; - l'administration ne peut refuser plus de deux fois une demande de congé de formation professionnelle

éligibles au dispositif " du congé de formation professionnelle.

En ce qui concerne la décision portant refus de congé de formation : 6.

X... effectuait son congé de formation qui a mis un terme anticipé, le 2 octobre 2007, audit congé de formation, avait entraîné la réintégration automatique de celui-ci au sein de son entreprise d'origine

A C, professeur des écoles depuis 2001 dans le département de la Drôme, a sollicité le 4 mars 2021 un congé de formation professionnelle pour six mois, afin de suivre deux formations d'intermédiaire en

En ce qui concerne les refus de congés de formation professionnelle : 9.