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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
6079b2149ba5988459c55a65
19 juin 1975
19 juin 1975
UNE CATEGORIE DE PERSONNES QUI, RELEVANT NORMALEMENT DU REGIME DES NON-SALARIES SONT RATTACHEES AU TITRE DES DROITS ACQUIS AU REGIME DONT ELLES RELEVAIENT LE 31 DECEMBRE 1968, QUE CE TEXTE VISE LES CONJOINTS
Source officiellesoc
6079b1349ba5988459c51614
19 avril 1989
19 avril 1989
destruction du fonds de commerce qu'elle exploitait depuis 1973, Mme X..., à l'époque épouse Techer, a été prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie en qualité d'ayant droit de son conjoint
Source officiellesoc
61372110cd580146773f0b0b
7 décembre 1989
7 décembre 1989
mars 1986) de l'avoir déboutée de sa demande tendant à ce que lui soit reconnue la qualité de bénéficiaire des prestations d'assurances sociales en qualité d'ayant droit de son époux, alors que le conjoint
Source officiellesoc
613723e4cd5801467740f851
17 octobre 2002
17 octobre 2002
notifiée, à demander lui aussi, à travers une requête tendant au remboursement de prestations d'assurance maladie, son affiliation à ce régime en tant qu'ayant droit de son épouse ; 2 / que le conjoint
Source officiellesoc
61372324cd58014677405f88
3 décembre 1998
3 décembre 1998
loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.353-1 et R.353-1, 2 , du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint
Source officiellesoc
613723fccd58014677410bd9
13 février 2003
13 février 2003
X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 ) que le "conjoint de l'assuré" est en vertu de l'article L. 313-3-1 du Code de la sécurité sociale, et de par cette seule qualité
Source officielleciv1
époux X... et donné lieu à des poursuites correctionnellesc/M. Y
60794ba89ba5988459c43920
7 juillet 1987
7 juillet 1987
accueilli ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir statué ainsi qu'il a été dit, au motif qu'il s'agissait du conjoint
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201144
30 juin 2016
30 juin 2016
responsables du sinistre dans l'exercice de leurs fonctions ; - le conjoint de l'Assuré responsable du sinistre.
Source officiellesoc
6079b1a89ba5988459c52f18
19 décembre 2002
19 décembre 2002
X... ne produisait pour son conjoint aucun des justificatifs de séjour énumérés par l'article D.161-15 du même Code ; que la demande de prise en charge formée par M.
Source officiellesoc
61372175cd580146773f3ed8
23 mai 1991
23 mai 1991
accueilli le recours de Mme C., alors que les dispositions de l'article 22 précité, qui accorde, au titre seulement des périodes d'assurance antérieures au 1er janvier 1973, des droits exceptionnels au conjoint
Source officielleciv1
613720bccd580146773edf66
23 février 1988
23 février 1988
Manuel Martin X..., a occasionné un accident au cours duquel Mme Z... a été blessée ; que la compagnie Le Continent, auprès de laquelle ce dernier avait assuré le véhicule, a refusé sa garantie au motif
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55dd7
16 février 1977
16 février 1977
PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, AFFILIEE EN QUALITE DE SALARIEE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE JUSQU'AU 27 DECEMBRE 1972, DAME X..., QUI S'ETAIT MARIEE LE 2 DECEMBRE 1972 AVEC UN ASSURE
Source officiellesoc
613722c9cd58014677401788
10 octobre 1996
10 octobre 1996
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 353-1, R. 353-1 et R. 815-27 du Code de la Sécurité sociale; Attendu qu'il résulte de ces textes que, pour apprécier si le conjoint
Source officiellesoc
6079b0df9ba5988459c50a2a
17 décembre 1984
17 décembre 1984
AVAIT FAIT VALOIR DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE QUE CE N'ETAIT PAS EN TANT QUE CONJOINT-PASSAGER TRANSPORTE QUE MME X...
Source officielle5e Chambre
5fda23e4dfd879688ffb4bfe
19 septembre 2019
19 septembre 2019
Sur ce, L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale dispose En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions
Source officielleciv1
çaises pour connaître de l'action dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C100166
27 février 2013
27 février 2013
de ce caractère dérogatoire, l'article 12 § 1 doit être interprété strictement ; qu'en particulier, son application doit être exclue lorsque l'action est intentée, non par l'assureur seul, mais conjointement
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2203821_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale : " Sauf dispositions contraires, par membre de la famille, on entend au sens du présent code : 1° Le conjoint de l'assuré social, son concubin
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
60362f2d601ac491900bbe57
3 décembre 2015
3 décembre 2015
les dispositions de l'article R353-1 du code de la sécurité sociale modifiées par l' Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 selon lesquelles la pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
652a30a87ed1ea831811256c
13 octobre 2023
13 octobre 2023
SUR CE, Selon l'article L.356-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance veuvage garantit au conjoint survivant de l'assuré qui a été affilié, à titre obligatoire ou volontaire, à l'assurance vieillesse
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201057
16 octobre 2025
16 octobre 2025
vieillesse, les cotisations versées, au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints, par les assurés qui ne pouvaient prétendre à des prestations dans ce
Source officiellePage 2 sur 1672