à l'arrêt de dire sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que le bail à long terme, conclu pour une durée d'au moins 18 ans est renouvelable par périodes de 9 ans dans les conditions prévues

; Sur le second moyen : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

agricole ; que si, aux termes de l'article L. 411-35 du Code rural, la cession d'un bail rural est interdite sauf si la cession est consentie « avec l'agrément du bailleur » au profit entre autres du conjoint

du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, ou, à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux, au profit du conjoint

du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, ou, à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux, au profit du conjoint

moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, ou, à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux, au profit du conjoint

411-35 du Code rural, « nonobstant les dispositions de l'article 1717 du Code civil, toute cession de bail est interdite sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

cession a droit au renouvellement du bail » ; que l'article L. 411-35 stipule que « Toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

moyen du pourvoi principal : Vu l'article L. 411-35 du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint

du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, ou, à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux, au profit du conjoint

du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, ou, à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux, au profit du conjoint

du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, ou, à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux, au profit du conjoint

du Code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, ou, à défaut, du tribunal paritaire des baux ruraux, au profit du conjoint

de l'un des conjoint co-preneur, reconnaît à l'autre conjoint co-preneur qui continue l'exploitation le droit au renouvellement ne peut pas bénéficier à Mme Isabelle Y... épouse X..., cette dernière n'ayant

Mme B..., la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant qu'elle intervenait en qualité de conjoint

n'étaient pas solidaires du seul fait qu'ils étaient mari et femme et que dans cette hypothèse, à défaut de clause de solidarité prévue au bail, deux époux n'étaient pas co-preneurs solidaires ; que tel

pas qualité à agir sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime en répétition de l'indu à l'encontre du preneur sortant, le conjoint du preneur entrant, quand bien même