exposés d’un commun accord entre les parents, impliquant de solliciter un accord préalable, à fortiori en présence d’enfants mineurs, ces dépenses étant régies par le principe de l’autorité parentale conjointe

: Jacqueline ROUAULT, lors des débats, et Huguette B..., lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 06 Mai 2008 devant Madame Elisabeth MAUSSION, magistrat rapporteur, tenant seul

conformément aux articles L. 240-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration ; - il y a une erreur dans le calcul de l'indu : sur les revenus de l'allocation chômage de son conjoint

En l'absence de déclaration de revenus concernant son conjoint, seule une partie de son salaire mensuel de 2.000 euros peut être retenue concernant sa capacité de remboursement à hauteur de 1.000 euros

ressortissante française en application des articles L. 423-1 et L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en particulier, il justifie d'une vie commune de six mois avec sa conjointe

exclusivement compétente pour connaître des litiges individuels entre salariés et employeurs et que cette règle est d'ordre public ; qu'elle affirme qu'en l'absence de démonstration de sa qualité d'employeur conjoint

[K] [Y] sollicite la réparation du préjudice causé par l'adultère du mari, des injures publiques, l'abandon du conjoint. Seul doit être retenu l'adultère, concrétisé par la naissance d'un enfant.

- la demande principale de la MEL tendant à la prescription de travaux définitifs de reprise des désordres ne correspond pas à une mesure provisoire et a déjà été présentée dans la requête au fond ; seule

A en France dès lors que différents membres de sa famille avaient également déposé des demandes de reconnaissance du statut de réfugié, qui avaient été examinées conjointement, seule sa sœur Layla A obtenant

revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci, et des revenus que continue à percevoir le conjoint

Y...) au [...] comme sollicité par les parties, la liquidation du préjudice économique sera ainsi réalisée en retenant pour la part de consommation du conjoint survivant non pas l'échelle OCDE mais le

Elles soutiennent qu'en l'espèce, la demande de report de Maître N... n'a pas été formalisée par une assignation ou une requête conjointe, seules de nature à saisir le tribunal, à la différence des " notes

pour fixer le montant de la pension alimentaire allouée à un époux pour la durée de la procédure de divorce, tenir compte du niveau d'existence auquel il peut prétendre en raison des facultés de son conjoint

d'un bien ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit, que sous le régime de la séparation de biens, l'époux qui acquiert un bien pour son compte à l'aide de deniers provenant de son conjoint

droits desquels est venue la société civile immobilière La Passerelle, ont donné à bail à Mme Y... des locaux à usage commercial dépendant de la communauté ; que, par acte du 16 janvier 2002, Mme X..., seule

titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les règles régissant l'indivision post-communautaire interdisent l'action en révocation de la donation d'un bien communautaire exercée par le conjoint

économique alors, selon le moyen, que l'indemnisation de la victime d'un préjudice doit être intégrale sans lui procurer ni perte ni profit ; que s'agissant de l'indemnisation du préjudice économique du conjoint

celui-ci en raison de l'attribution préférentielle dont il était bénéficiaire ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté sa demande d'indemnité d'occupation, au motif que son conjoint