PIREYRE, président Arrêt n° 629 F-P+B+I Pourvoi n° W 19-16.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

dénommée des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux a déclaré irrecevable leur appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu

des avocats de l'appelant ; que les énonciations de l'arrêt ne mettent pas non plus la Cour de cassation en mesure de s'assurer qu'ont été mis à la disposition de l'appelant et de son avocat le procès-verbal

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

appelants ; que l'article 710 du Code de procédure pénale, qui attribue aux cours et tribunaux la connaissance des incidents contentieux relatifs à l'exécution de sentences qu'ils ont prononcées, à défaut

, et dont il n'est pas contesté qu'il l'a détruite lorsqu'il en a pris connaissance ; que faute d'avoir caractérisé l'élément intentionnel du délit, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.

, pas davantage que les premiers juges, n'a constaté et caractérisé la connaissance de la fausseté du fait dénoncé par eux au moment du dépôt de la plainte ; qu'ainsi sa décision manque de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E DU 22 Mai 2026 ORDONNANCE Minute N° 26/85 N° RG 26/00077 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROFL Décision déférée du 15 Mai 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Club de la Nation, société à responsabilité

de la notification des conclusions d'appelant du 30 octobre 2018 avant le 11 avril 2019, sans relever qu'il en aurait eu connaissance à la date du 15 novembre 2018 et, en toute hypothèse, avant l'expiration

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

et l'adresse du représentant de l'appelant devant la cour.

du contradictoire et une atteinte aux droits de la défense à l'égard de la caisse, qui n'avait pu prendre connaissance des conclusions de l'appelant en temps utiles ; qu'en statuant ainsi, quand il ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le 13 octobre 2023 les époux [G], qui indiquent n'avoir jamais eu connaissance de la visite de Mme [N] le 8 avril 2023 ni connaissance de l'offre signée par cette dernière le 10 avril 2023, ont demandé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

__________ Audience publique du 22 mars 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 353 F-D Pourvoi n° Y 17-12.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM