dispositions de l'article 2 des conditions générales d'un contrat qui n'a pas été soumis à l'approbation de son client, dispositions que cette société n'allègue même pas avoir portées oralement à la connaissance

sens de l'article 2270-1, interprété à la lumière de la directive, doit s'entendre de celle de la consolidation, permettant seule au demandeur de mesurer l'étendue de son dommage et d'avoir ainsi connaissance

des renseignements que l'acte devait lui notifier, le dépôt par l'huissier de justice de l'avis de passage n'établissant pas par lui-même sa réception effective par le destinataire et donc la connaissance

NOTARIALES ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU PAR LE POURVOI QUE LA COUR D'APPEL SE SERAIT PRONONCEE PAR DES MOTIFS HYPOTHETIQUES, FONDES SUR LES SEULES QUALITES D'INTELLIGENCE DE PALLIER, POUR PRESUMER LA CONNAISSANCE

CERTAINS DE CES OBJETS, NOTAMMENT UNE PENDULE, CINQ ASSIETTES ET UNE COLLECTION DE TIMBRES-POSTE, ET CE EN CONNAISSANCE DE LEUR PROVENANCE FRAUDULEUSE ; ATTENDU QUE POUR RENVOYER, EN CET ETAT, LE DEMANDEUR

B...A... portant à la connaissance de celui-ci les règles fixant de manière permanente le statut dans la Nation des anciens Présidents de la République ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de

Après avoir consulté le membre du Parlement, la Cour constitutionnelle opposa un refus à l’association en expliquant que les personnes étrangères au recours ne pouvaient prendre connaissance de celui-ci

ONT ETE PORTES A LA CONNAISSANCE DE CELUI-CI ET QUE LE REQUERANT A EU TOUTE LATITUDE DE PRESENTER UNE DEFENSE COMPLETE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE LES EXIGENCES DU CARACTERE CONTRADICTOIRE

avoir précisé la portée de ses statuts au cours de la procédure engagée avec le préfet, il ne ressort pas, en tout état de cause, des pièces du dossier que cette information ait été portée à la connaissance

décision au regard de l'article 850 du Code rural ; alors que, d'autre part, l'article 850 du Code rural subordonne l'indemnité de plus-value à une autorisation préalable du bailleur, de sorte que la connaissance

L. 551-4 DU CJA) - ORDONNANCE AYANT ÉTÉ PORTÉE PAR L'AVOCAT DU POUVOIR ADJUDICATEUR À LA CONNAISSANCE DE CELUI-CI - EXCLUSION [RJ3].

caution alors, selon le pourvoi, qu'en cas de cautionnement d'un montant indéterminé, la mention manuscrite doit exprimer sous une forme quelconque, mais de façon explicite et non équivoque, la connaissance

. ; que, fin 1993, celui-ci a cédé son bail à son fils Didier puis qu'en mai 1997, les indivisaires ont signé par devant notaire, un acte de partage ; que les époux Jean X... ont dénié tout droit à M.

direction d'un salarié auquel l'employeur avait délégué une partie de son autorité, a constaté que l'employeur, qui n'était pas présent à l'embauche sur le chantier le jour de l'accident, n'avait pas eu connaissance

alors, d'autre part, que solliciter la photocopie de documents confidentiels à l'insu de leur propriétaire et obtenir leur remise contre sa volonté, constituent des circonstances d'où il résulte la connaissance

Y... était nul pour fausse déclaration intentionnelle dès lors qu'il n'avait pas été porté à sa connaissance que celui-ci avait antérieurement provoqué un accident en conduisant en état d'ivresse et avait

tutelle de l'association Institution [N] [Z], la cour d'appel a violé les articles L. 1121-1, L. 1331-1, L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 2°/ que la mauvaise foi du salarié résulte de la connaissance

Il convient, en effet, d'observer : que les deux lettres adressées les 27 juillet 1993 et 11 août 1994 par la Banque au Juge d'Instruction portaient à la connaissance de celui-ci les résultats de l'enquête