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326 143 résultats pour « conséquences du fait principal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00028

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

au principal.

Source officielle

Page 2 sur 16308

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300694

Cassation

19 décembre 2024

19 décembre 2024

, ce pourvoi provoqué est, par conséquent, irrecevable.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100718

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

faute de nature à le priver de sa créance de restitution, le prêteur qui, en exécution d'un contrat de crédit affecté, libère les fonds prêtés sans vérifier la régularité du contrat principal ; qu'en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100546

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

L'acte mentionnait au paragraphe « déclarations fiscales » que le bien vendu constituait la résidence principale de Mme [V] et qu'en conséquence la mutation était exonérée d'impôt sur la plus-value.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100256

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal n° E 25-10.408 Enoncé du moyen 13. M. [G] fait grief à l'arrêt du 19 novembre 2024 de condamner MM.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00416

Cassation

29 avril 2025

29 avril 2025

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé qu'en conséquence des déclarations d'irrecevabilité de l'appel principal interjeté par la société [5] pour défaut de personnalité morale à l'encontre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201412

Cassation

15 novembre 2018

15 novembre 2018

société civile professionnelle, [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03467

Cassation

7 septembre 2016

7 septembre 2016

C... ne fait l'objet d'aucune des mesures prévues à l'article 729-2 du code de procédure pénale et, notamment, d'aucune mesure d'éloignement du territoire français ; qu'en conséquence, aucune libération

Source officielle
CC

civ2

613724c0cd5801467741813e

Cassation

12 octobre 2006

12 octobre 2006

. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir rejeté le dire, alors, selon le moyen : 1 / que sont prohibées, comme contraires au principe

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300466

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

[M] soutenait, à titre principal, que la société Solly Azar avait à son égard la qualité d'assureur ou, à titre subsidiaire, qu'elle était mandataire apparent de l'assureur et, par conséquent, tenue au

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. Y

6137210bcd580146773f089d

Cassation

23 mai 1989

23 mai 1989

grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition formée par la caution à la décision d'admission de la créance principale au passif du réglement judiciaire du débiteur principal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100965

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Considérant que le juge arbitral a été saisi le 8 août 2011 par la société MAREX d'une demande principale tendant à faire juger que la convention du 17 avril 2009 liant les parties a été rompue par elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00437

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Par le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00124

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00709

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

déduit de l'existence d'un contrat de formation, d'autre part que si le salarié demande une prime de cession à titre principal comme conséquence de la requalification à durée indéterminée de la relation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00710

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

déduit de l'existence d'un contrat de formation, d'autre part que si le salarié demande une prime de cession à titre principal comme conséquence de la requalification à durée indéterminée de la relation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00711

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

déduit de l'existence d'un contrat de formation, d'autre part que si le salarié demande une prime de cession à titre principal comme conséquence de la requalification à durée indéterminée de la relation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00713

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

déduit de l'existence d'un contrat de formation, d'autre part que si le salarié demande une prime de cession à titre principal comme conséquence de la requalification à durée indéterminée de la relation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00714

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

déduit de l'existence d'un contrat de formation, d'autre part que si le salarié demande une prime de cession à titre principal comme conséquence de la requalification à durée indéterminée de la relation

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226508cdc6046d47396373

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, qu'elle est propriétaire uniquement de sa maison principale et qu'en raison de faibles revenus ne permettant de faire face à la condamnation, elle sera dans l'obligation de vendre son bien.

Source officielle