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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00028
5 janvier 2022
au principal.
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300694
19 décembre 2024
, ce pourvoi provoqué est, par conséquent, irrecevable.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100718
25 novembre 2020
faute de nature à le priver de sa créance de restitution, le prêteur qui, en exécution d'un contrat de crédit affecté, libère les fonds prêtés sans vérifier la régularité du contrat principal ; qu'en
ECLI:FR:CCASS:2021:C100546
22 septembre 2021
L'acte mentionnait au paragraphe « déclarations fiscales » que le bien vendu constituait la résidence principale de Mme [V] et qu'en conséquence la mutation était exonérée d'impôt sur la plus-value.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100256
9 avril 2026
Sur le premier moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal n° E 25-10.408 Enoncé du moyen 13. M. [G] fait grief à l'arrêt du 19 novembre 2024 de condamner MM.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00416
29 avril 2025
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a jugé qu'en conséquence des déclarations d'irrecevabilité de l'appel principal interjeté par la société [5] pour défaut de personnalité morale à l'encontre
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201412
15 novembre 2018
société civile professionnelle, [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03467
7 septembre 2016
C... ne fait l'objet d'aucune des mesures prévues à l'article 729-2 du code de procédure pénale et, notamment, d'aucune mesure d'éloignement du territoire français ; qu'en conséquence, aucune libération
613724c0cd5801467741813e
12 octobre 2006
. ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir rejeté le dire, alors, selon le moyen : 1 / que sont prohibées, comme contraires au principe
ECLI:FR:CCASS:2022:C300466
1 juin 2022
[M] soutenait, à titre principal, que la société Solly Azar avait à son égard la qualité d'assureur ou, à titre subsidiaire, qu'elle était mandataire apparent de l'assureur et, par conséquent, tenue au
comm
Donne défautc/M. Y
6137210bcd580146773f089d
23 mai 1989
grief à la cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable la tierce opposition formée par la caution à la décision d'admission de la créance principale au passif du réglement judiciaire du débiteur principal
ECLI:FR:CCASS:2018:C100965
17 octobre 2018
Considérant que le juge arbitral a été saisi le 8 août 2011 par la société MAREX d'une demande principale tendant à faire juger que la convention du 17 avril 2009 liant les parties a été rompue par elle
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00437
2 mai 2024
Par le troisième moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, la société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00124
10 février 2021
Faits et procédure 1.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00709
9 mai 2019
déduit de l'existence d'un contrat de formation, d'autre part que si le salarié demande une prime de cession à titre principal comme conséquence de la requalification à durée indéterminée de la relation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00710
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00711
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00713
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00714
CHAMBRE DES REFERES
6a226508cdc6046d47396373
4 juin 2026
, qu'elle est propriétaire uniquement de sa maison principale et qu'en raison de faibles revenus ne permettant de faire face à la condamnation, elle sera dans l'obligation de vendre son bien.