de surveillance, autres que celles exploitant des établissements bancaires ou financiers, doivent faire l'objet d'une autorisation du conseil de surveillance donnée au directoire, qui peut lui-même déléguer

X... au président du conseil de surveillance pour lui dénoncer les accusations d'imputation d'action de concert faite par un membre du conseil de surveillance et ce courriel est adressé pour information

statutaire dans une société en commandite par actions, la fonction de président du conseil de surveillance est en outre dépourvue de tout attribut d'autorité de pouvoirs de direction effectifs, et n'est

de surveillance ne peuvent être mises à la charge du membre du conseil de surveillance intéressé que si cette convention a été désapprouvée par l'assemblée générale ; qu'ayant relevé que la convention

1990, la société Voix du Nord a informé Mme X... du refus de son conseil de surveillance d'agréer les cessionnaires proposés par l'agent de change, et lui a indiqué, ensuite, que quelles que soient les

qu'une fonction de direction au sein de la SAS Financière [M] [F] était confiée au conseil de surveillance de la société, c'est-à-dire à MM.

X... qui était directeur général adjoint de la société Creanet, et depuis le 26 avril 2002, membre du directoire, a été révoqué de ce mandat lors d'un conseil de surveillance du 6 septembre 2002, en raison

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M.

Sa démission de son mandat social a été constatée par délibération du conseil de surveillance du 30 mars 2018. 5.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES D'AUXERRE JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026 ENTRE La SOCIETE ANONYME A DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE BOURGOGNE, dont le siège

[D] et de Mme [H] en qualité de membres du conseil de surveillance représentant les salariés à la suite de la réunion du comité social et économique de la société en date du même jour. 2.

Gélineau-Larrivet, président, Mme Aubert, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Texier, Chagny, conseillers, Mmes Barberot, Lebée, conseillers référendaires, M.

été licencié par lettre du 23 juin 2003 lui reprochant notamment des manquements relatifs à la sécurité des usines des sociétés du groupe, ainsi qu'un refus d'exécuter les directives données par le conseil

du conseil de surveillance transcrite dans des conditions non conformes aux dispositions impératives de l'article 109 du décret du 23 mars 1967, pris pour l'application de l'article 139 de la loi du 24

que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la déclaration d'appel est entachée d'un vice de fond, le seul représentant légal de la banque, qui est une société anonyme à directoire et conseil

Bèque, Le Roux-Cocheril, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

d'aucun pouvoir à cet égard, tout en relevant que les raisons de cette révocation ont été exposées lors de l'assemblée générale du 18 juin 1993, parfaitement habilitée à statuer, sur proposition du conseil

C..., président du conseil de surveillance de la société Lactalis, l'a assignée, sur le fondement des articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9