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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609010

Admin. suprême

9 février 1966

9 février 1966

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS JUGEMENTS. -

Résumé IA — à vérifier

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607613

Admin. suprême

26 mars 1965

26 mars 1965

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Recevabilité - Défaut d'intérêt.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007619989

Admin. suprême

7 décembre 1983

7 décembre 1983

A JUAN-LES-PINS ALPES-MARITIMES , AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE D'ASSOCIEE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PEICAL" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612135

Admin. suprême

10 novembre 1971

10 novembre 1971

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité de conclusions à fin d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613330

Admin. suprême

27 février 1970

27 février 1970

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité de conclusions à fin d'indemnité.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611168

Admin. suprême

29 mai 1970

29 mai 1970

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Motivation insuffisante - Motivation par référence.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613094

Admin. suprême

24 octobre 1969

24 octobre 1969

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - DIVERS. - Timbre - Exonération du droit de timbre - Autorités administratives.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612850

Admin. suprême

19 décembre 1969

19 décembre 1969

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Qualité pour agir au nom d'une société en liquidation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612313

Admin. suprême

23 avril 1971

23 avril 1971

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Demande nouvelle - Moyen relatif aux pénalités.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612158

Admin. suprême

26 mai 1971

26 mai 1971

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Requete présentée par un avocat au barreau de l'ardeche.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007615641

Admin. suprême

16 février 1983

16 février 1983

19-02-04-01-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - DIVERS -Caractère abusif de la requête.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609368

Admin. suprême

2 novembre 1966

2 novembre 1966

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Conclusions à fin d'indemnité jointes à une instance fiscale.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00127

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... a été engagé à compter du 10 mars 2003 en qualité de conseiller en formation par la société Lebourdais Conseil et Formation, devenue la société PBR ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

GROUPE CONSEIL INGENIERIE FORMATION à payer à la société OMNIUM INVESTISSEMENT la somme de 237,32 € au titre des frais du commandement de payer condamner la société GROUPE CONSEIL INGENIERIE FORMATION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618113

Admin. suprême

9 novembre 1981

9 novembre 1981

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Motivation par référence - Irrecevabilité.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615753

Admin. suprême

9 février 1983

9 février 1983

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Conclusion nouvelle irrecevable.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007614205

Admin. suprême

7 février 1973

7 février 1973

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Irrecevabilité de conclusions que le requérant avait expressément abandonnées en cours de première instance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609570

Admin. suprême

13 octobre 1967

13 octobre 1967

. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - QUALITE DU DEMANDEUR. - Représentation d 'une société - Directeur des services administratifs et comptables d 'une société.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615766

Admin. suprême

19 janvier 1983

19 janvier 1983

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Irrecevabilité relative au contenu de la requête.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007613460

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

19-02-04-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE -Motivation insuffisante - Motivation par référence.

Résumé IA — à vérifier