qu'elle ne pouvait se prévaloir, à l'encontre de Mme X..., d'aucune créance d'indemnisation susceptible de se compenser avec sa dette de remboursement des avances en compte courant que lui avait consenties

(les consorts E...) dans la STI ; que l'assemblée générale extraordinaire du 29 mai 1986 des associés de la STI, qui avait donné son agrément aux projets de cessions envisagés, a été annulée par le tribunal

ordinaire. » Le second de ces articles dispose « que chaque associé pourra faire des avances en compte courant à la société avec le consentement de ses associé .

d'une clause statutaire limitant les pouvoirs du gérant, ce dont il n'est pas spécialement critiqué, mais également sur l'absence de consentement des associés ; que la circonstance dont se prévaut

comptabilisés a représenté 17,6 % du chiffre d’affaires de 2012 et 7,7 % du chiffre d’affaires de 2013. - Le service vérificateur a également sanctionné le défaut d’application d’intérêts aux avances consenties

Madame [O] [N] et Monsieur [U] [Z] en étaient les gérants et associés, à concurrence d'un tiers pour Madame [O] [N] et de deux tiers pour Monsieur [U] [Z].

Il précise que selon la jurisprudence, il doit y avoir compensation entre les créances réciproques de la société et ses associés.

à la société Fuchs Lubrifiant France le 13 décembre 2002, sans le consentement exprès de l'autre associé qui est son époux, un engagement de caution solidaire qui n'entre pas dans l'objet social, en garantie

d'une clause statutaire limitant les pouvoirs du gérant, ce dont il n'est pas spécialement critiqué, mais également sur l'absence de consentement des associés ; que la circonstance dont se prévaut l'appelant

Thomas, conseillers, Mmes Vigneras, Lefeuvre, Tostain, M. Maigret, conseillers référendaires, M.

D'une part, aux termes de l'article 19 de la loi du 29 novembre 1966 applicable aux sociétés civiles professionnelles : " Les parts sociales peuvent être transmises ou cédées à des tiers avec le consentement

exprimée dans une note du 19 septembre 1957 ; - selon la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-20-20, n° 160, la présomption de distribution est écartée dans le cas des avances consenties

que le cahier des charges n'avait fait l'objet d'aucune contestation avant le jour de l'adjudication, en a exactement déduit que Mme Y... n'était plus recevable à en contester les clauses et conditions

mère Mme Y... il créait des entités nouvelles au fur et à mesure de la liquidation de sociétés précédentes, qui toutes exercent leur activité sur le marché Serpette de Saint-Ouen -, ou directement consenties

KDG Parts Distribution (KDG), dont l'activité consiste en la commercialisation en gros et au détail de pièces et accessoires de rechanges pour automobiles et poids lourds, est composée de deux associés

Cette disposition est d'ordre public. » Par acte de consentement de l'associé unique en date du 28 mars 2025, monsieur [J] [Q] a été nommé président de la SAS CARS FACTORY dont le siège social était alors

; qu'en cas de réalisation forcée qui ne procède pas d'un nantissement auquel les autres associés ont donné leur consentement, les associés peuvent décider la dissolution de la société ou l'acquisition

Ils se prévalent du contenu d'attestations établies par leur père, Henri X..., pour affirmer que le prix de vente très bas consenti à Daniel X... devait lui permettre de conserver son outil de travail