Il convient d'ajouter à cet égard que Madame X... ne peut exiger la conversion en capital ou rente viagère de l'usufruit légal subsistant auquel il n'est pas contesté que lui donne droit la méthode d'imputation

d'usufruit consentie par Gisèle C... à Gilbert C... acceptée par les consorts X..., dit qu'il n'y a pas d'indivision successorale entre nu-propriétaires et usufruitier, dit que l'immeuble ne peut faire

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour Mme X....

capacité à consentir librement à une AMP et au regard de la filiation de l’enfant.

Christian X... irrecevable en son action en nullité de la cession de parts du 5 avril 1984 pour absence de consentement du conjoint ou pour défaut d'agrément, celles-ci étant prescrites, AUX MOTIFS ADOPTES

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque le tribunal autorise l'un des époux à conclure seul un acte pour lequel le consentement du conjoint est requis, l'acte ainsi passé est opposable à l'époux

exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres ; qu'il suffit que le consentement du conjoint soit certain et non équivoque sans qu'il soit nécessaire qu'il ait été donné

capacité à consentir librement à une AMP et au regard de la filiation de l’enfant.

Mme X... est intervenue volontairement à l'instance pour contester son consentement à l'engagement de caution de son époux.

Attendu qu'aux termes de ce texte, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme B..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, Mme A..., avocat général, M.

Rémery, conseiller doyen, M.

[B] du surplus de leurs demandes, - dit qu'en l'absence de consentement du conjoint pour les engagements de caution régularisés par M.

, Monsieur Jean-Pierre VIGNAL, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Hélène Z..., Greffier.

; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le consentement du conjoint requis par les dispositions de l'article 1415 du code civil n'était soumis à aucun formalisme, puis relevé que Mme Y... avait apposé

En donnant son consentement, le conjoint, qui ne contracte aucun engagement personnel, ne se porte ni caution ni emprunteur. 5.

Gouvernement d'autoriser le transfert d'embryons et l'insémination post mortem, dès lors que sont remplies les deux conditions suivantes, d'une part une vérification du projet parental afin de s'assurer du consentement

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Guerlot, conseiller référendaire rapporteur, M.