établis par le franchisé ; qu'il ressort des constatations auxquelles la juridiction du second degré a procédé que le franchiseur avait lui-même établi tant un document d'information précontractuel qu'un

que s'il a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.

quasi-délictuel, a trait au non-respect des obligations d'information précontractuelle prévues à l'article L. 330-3 du code de commerce qui aurait eu pour effet d'altérer le libre consentement

Dumas, président, Mme Garnier, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, M.

de respecter et de faire respecter l'exclusivité de prospection consentie au franchisé ; que pour les débouter de leur demande indemnitaire fondée sur le manquement de la société Foncia franchise à ce

révélaient pas, même en l'absence de manquement du franchiseur à son obligation pré contractuelle d'information, que le consentement du franchisé avait été déterminé par une erreur substantielle sur la

que s'il a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.

de l'exécution des contrats renouvelés, l'arrêt retient que l'obligation d'information résultant du texte susvisé n'est susceptible d'entraîner la nullité du contrat qu'autant qu'elle a vicié le consentement

à ses obligations contractuelles à défaut d'exclusivité consentie au franchisé, la cour d'appel aurait dû rechercher si le franchiseur n'avait pas au minimum violé son obligation précontractuelle de renseignement

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2023 (n° /2023) Numéro

moment de sa conclusion, le consentement du franchisé a été vicié de telle sorte qu'il ne se serait pas engagé s'il avait été sérieusement et loyalement informé ; que les événements postérieurs à la conclusion

du franchisé audit transfert ne soit requis, conformément au caractère intuitu personae unilatéral d'un contrat de franchise stipulé en considération du seul franchisé ; qu'après avoir elle-même constaté

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS Chambre Sociale ARRÊT DU 09 MARS 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 15/ 00161 Décision déférée à la Cour

établi, l'incidence des données prévisionnelles fournies par le franchiseur sur le consentement du franchisé étant à elle seule de nature à caractériser une erreur de ce dernier sur la rentabilité de l'activité

ou assimilé au profit du franchiseur ou assimilé, mais encore, qu'en fait, le franchisé ou assimilé, exerce effectivement presque exclusivement ladite activité au profit du franchiseur ou assimilé ; que

et paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que la société Mikit fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le consentement des franchisés avait

[W], un contrat de franchise pour une durée de cinq années. 2.

cette existence est nécessairement déterminante du consentement du franchisé ; qu'en l'espèce la Brasserie du Fino faisait valoir qu'elle s'était engagée afin d'exploiter le concept développé par le Groupe